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Bjr tout le monde,
j'explique mon cas :
J'ai été locataire dans un T2 du 1er avril 2009 au 20 aout 2009. Je suis passé par une agence pour la location. État des lieux d'entrée ok et état des lieux de sortie ok également. Ma caution m'a donc été restituée au bout de 2 mois (pas vant, faut pas réver non plus! ) ... ma caution oui, mais il manque la somme de 85€ dessus. Je me suis donc empressé de demander une explication à mon agence. La réponse est claire :
Il s'agit d'une provision sur les charges et ils attendent les éléments du propriétaire pour me rembourser cette provision. Ok ... sauf que ça dure un peu trop à mon goût. N'ayant occupé cet appartement que 4mois1/2, je m'interroge sur la légalité de cette retenue. En effet, l'appartement était occupé avant mon arrivé et l'est à nouveau, donc 3 locataires différents en 1 an!
Je trouve ce procédé qq peu abusif et je me dis qu'à raison de 85€ par locataire qu'ils gardent bien au chaud sur un compte, ils ne doivent pas avoir de mal à faire du beurre!! Cela m'interpelle d'autant plus que l'agence me dit attendre un document du propriétaire (taxe foncière je crois) pour régulariser tout ça. Cela voudrait dire que le précédent locataire qui a libéré juste avant moi n'aurait tjs pas récupéré une partie de sa caution depuis avril!? J'ai des doutes ... ou alors c'est moi le dindon de la farce.
Bref, si qq un pouvait me donner un avis éclairé sur cette situation, ça m'aiderait bien. Ca ne me dérange en rien de faire un peu de paperasse pour remuer tout ça ... surtout qd on connait le niveau de prestation des agences immo à la Réunion, je serais très heureux de pouvoir les faire ch**r

merci pour tous vos éléments de réponse!

Vincent

Bonjour,

La retenue d'une provision pour régularisation est admise si son montant n'est pas disproportionné et si la régularisation est effectuée sans délai après la disponibilité des données permettant de l'établir. 20% du dépôt de garantie peut être conservé en vue de la régularisation des charges.

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

loi du 6/7/89 art 23
(...)
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
(...)

Pour la régularisation cette année elle aura lieu l'année prochaine puisqu'il faut attendre que l'assemblée générale ait approuvé les comptes de l'exercice pour que la régularisation des charges puisse être effectuée.

Cordialement.