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Bonjour, nous avons déposé un permis de construire qui a été refusé car la commune souhaite mettre en place une pvr, cependant cette pvr n'a toujours pas été votée au conseil municipal.
Le terrain que nous possédons est éloigné à 107m d'un poteau choisi pour le raccordement, mais nous avons deux poteaux qui sont a 50m et 35m du bord de notre terrain, qui nécessiteraient une tranchée dans le terrain de ma mère pour le raccordement.
Cela est-il réalisable et qui prendra en charge le montant des travaux?
Concernant la pvr pouvons nous régler le montant des travaux à la place de la mairie?

Bonjour,

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents).

La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire. Toutefois un propriétaire peut, par convention, accepter de préfinancer la réalisation ou l’aménagement de la voie, pour obtenir que son terrain devienne rapidement constructible.

La PVR permet d’assurer le financement des réseaux publics destinés à desservir plusieurs terrains. Dans certaines communes rurales, où les constructions nouvelles sont très peu nombreuses, la délivrance d’un permis de construire est parfois subordonnée à un simple raccordement aux réseaux existants. La commune peut mettre ce raccordement à usage individuel à la charge du constructeur, dans la limite de 100 mètres.

Quels liens entre la délivrance des permis de construire et des certificats d’urbanisme et le raccordement aux réseaux ?


La délivrance des permis de construire et des certificats d’urbanisme, déterminée avant tout par les documents d’urbanisme (PLU, carte communale), suppose également la présence des principaux réseaux : eau potable, électricité, assainissement et accès pom-piers. En revanche, l'absence ou la présence de la PVR, qui est une modalité de financement des réseaux, n'a aucun impact juridique direct sur la délivrance ou non d'un permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme.

Dans les zones U des POS ou des PLU et dans les parties actuellement urbanisées des communes dotées d’une carte communale ou non dotées d’un document d’urbanisme, le permis de construire ne peut, en règle générale, pas être refusé pour absence de desserte7. Si les réseaux n’existent pas, le classement en zone urbaine implique que la commune les réalise. Si les réseaux existent à proximité du terrain, le permis de construire peut prévoir un raccordement à usage individuel, mais ne peut pas être refusé.
Dans les zones à urbaniser des PLU et des POS (zones NA ou AU « strictes »), les terrains sont constructibles s’ils sont situés à proximité des voies et réseaux. Toutefois, le document d’urbanisme peut subordonner la délivrance des permis à la réalisation d’un aménagement d’ensemble de la zone.
Dans les communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, les permis de construire et certificats d’urbanisme ne sont délivrés que dans la partie actuellement urbanisée de la commune. Toutefois, le Conseil municipal peut demander, dans l’intérêt de la commune, qu’un permis de construire soit délivré en dehors de la partie urbanisée. Cette possibilité n’est ouverte que lorsque le terrain est situé à proximité des réseaux et que son raccordement n’entraîne donc pas de frais importants pour la commune.
La notion de « proximité » doit être appréciée localement par la commune. La jurisprudence a en général retenu qu’un terrain situé à une centaine de mètres des équipements devait être considéré comme desservi, sauf circonstances locales particulières.


Source : droit de l'urbanisme .