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Salut,

J'ai lu que l'on pouvait annuler un compromis de vente s'il contenait une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. A votre avis, est ce que la présence ou l'absence de cave peut être considéré comme une qualité substancielle ?

Merci d'avance.

Bonjour,

Il est notamment possible d´obtenir une telle annulation lorsque le consentement donné à la vente a été vicié. Le vice du consentement peut résulter d´une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Cela signifie que le bien ne présente pas certaines caractéristiques importantes pour l´acquéreur et connues du vendeur. Le dol* peut également être invoqué. Il peut être constitué chaque fois que le vendeur n´a pas révélé à l´acquéreur certains faits, informations qui l´auraient dissuadé d´acheter.

cdt.

* = Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

Bonjour,

Pour clarifier, je suis l'acheteur de ce bien.
La cave est indiquée sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente car elle fait partie des parties communes et si j'achète cet appartement, je n'en aurais que l'usage mais pas la propriété.

Bonjour,

cologimmo a écrit:Bonjour,

Il est notamment possible d´obtenir une telle annulation lorsque le consentement donné à la vente a été vicié. Le vice du consentement peut résulter d´une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Cela signifie que le bien ne présente pas certaines caractéristiques importantes pour l´acquéreur et connues du vendeur. Le dol* peut également être invoqué. Il peut être constitué chaque fois que le vendeur n´a pas révélé à l´acquéreur certains faits, informations qui l´auraient dissuadé d´acheter.

cdt.

* = Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

Et c'est quoi la règle pour définir ce qu'est une caractéristique importante ? Il y aurait des jurisprudence ?

Merci.

ChaF a écrit:La cave est indiquée sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente .

qu'est ce qui est indiqué sur le compromis de vente ? pour qu'il ait jurisprudence faudait savoir ce qui est mentionné dessus (compromis de vente) .

cdt

Bonjour,

cologimmo a écrit:

ChaF a écrit:La cave est indiquée sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente .

qu'est ce qui est indiqué sur le compromis de vente ? pour qu'il ait jurisprudence faudait savoir ce qui est mentionné dessus (compromis de vente) .

cdt

Alors sur le compromis :
"Dans un ensemble immobilier en copropriété, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Un appartement sis au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 2e étage comprenant : entrée, salle de bains aménagée, wc, cuisine aménagée et équipée, arrière-cuisine, salle de séjour, deux chambres, rangements, balcon. Cave"

Et dans le projet de vente:
"Un appartement comprenant:
Entrée, salle de bains aménagée, w.c, cuisine aménagée et équipée, arrière cuisine, salle de séjour, deux chambres et rangements. Balcon."

Merci

ChaF a écrit:Un appartement comprenant : entrée, salle de bains aménagée, wc, cuisine aménagée et équipée, arrière-cuisine, salle de séjour, deux chambres, rangements, balcon. Cave"

"Un appartement comprenant:
Entrée, salle de bains aménagée, w.c, cuisine aménagée et équipée, arrière cuisine, salle de séjour, deux chambres et rangements. Balcon."

entre le compromis et le projet il y'a une différence manifeste sur le mot comprenant qui dans le premier induit en erreur l'acquéreur croyant à un bien privé (partie privative) faisant partie de l'appartement ( et de ce qui en découle sur l'estimation du bien ) alors qu'en réalité, de cette cave l'acheteur ne possède qu'un quote-part* de celle ci dont il a le droit de jouissance** .



* = le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun (ascenseur, systèmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boîtes aux lettres, interphones, compteurs, etc.), y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et corridors.




** = Le règlement de copropriété peut aussi prévoir qu'un copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance exclusif et privatif sur une partie commune. Exemple classique : un jardin affecté à un lot du rez-de-chaussée, une terrasse affectée à un lot du dernier étage ou une cave.

Dans ce cas, ce droit de jouissance est un élément accessoire et perpétuel de sa partie privative, droit qu'il ne peut vendre ni louer séparément.

En principe, la copropriété devra alors assurer à ses frais l'entretien et la conservation de cette partie commune, notamment en ce qui concerne le gros œuvre.


Mais le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions différentes en mettant ces dépenses à la charge du titulaire.

cdt. Morgane

Bonjour,

Voici les dernières nouvelles. Donc le notaire du vendeur c'est visiblement rendu compte qu'il y avait un problème car je n'avais pas reçu le projet de vente en recomandé. Donc il me l'envoie dans la semaine. Je pourrais donc visisblement bénéficié des 7 jours de réflexion définis dans la loi SRU.

ChaF

Bonjour,

Tout à fait .

Cordialement. Morgane.