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Bonjour, mon amie étant émancipée a acheté un scooter à un garagiste a un prix d'or pour partir sur la côte d'Azur. Le scooter était en fait un trés vieil engin repeint et elle est tombée en panne. Que peut-elle faire?
Je vous remerci de m'éclairer sur ce point pour que je puisse l'aider.

Bonjour,

Dans votre cas, c'est un vice caché au sens défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil, titre VI De La Vente, Chapitre IV Des Obligations Du Vendeur, Section III Paragraphe II De la garantie des défauts de la chose vendue. L'esprit de la loi étant qu'en ayant connaissance de cette info, vous n'auriez pas acheté ou à un prix inférieur ce même véhicule.

Si vous pouvez en plus démontrer que le responsable du garagiste, donc professionnel de surcroît, avait connaissance de l'historique du véhicule, alors il vous devrait en plus des dommages et intérêts car ce n'est plus un vice caché mais un dol.


Article 1116
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé.


Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.