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Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible situé en zone UC (?) de la commune et viabilisé en eau et électricité.

Cependant, nous sommes pris d'un énorme doûte sur le terme de viabilisation...

Quelles sont les obligations du propriétaire concernant cette viabilisation ?

Il s'agissait à la base d'un terrain agricole, qui a été divisé en trois parcelles. Sur les plans, pour accéder à notre futur terrain, il a été dessiné une route qui sera prise en charge par le propriétaire actuel (obligation de la mairie).

Quelles sont les obligations du propriétaire concernant :
- cette route : pourra-t-il laisser la route boueuse ou obligation de mettre un "revêtement" ?
- viabilisation à l'abord de cette route ou amené jusqu'à l'entrée de notre terrain ?
- Enfin, cette viabilisation concerne-t-elle juste l'apport en eau et électricité et devons-nous nous charger des eaux usées, téléphone, gaz, pose d'une fosse septique...

J'espère que quelqu'un pourra m'apporté certaines réponses à mes questions ou me renvoyer vers des textes de lois appropriés...

Bonne journée !

Bonjour,

Un CU ( certificat d'urbanisme ).

Ce document vous renseignera sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété. Il vous précisera également le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain que vous souhaitez acquérir et mentionnera l'état des équipements publics existants ou prévus.

La loi du 13/12/00 fait aussi obligation d'indiquer si votre futur bien est, ou non, concerné par un des droits de préemption (droit de priorité sur la vente au profit d'une collectivité publique).


Si vous achetez hors lotissement
La mairie doit, au préalable, vous fournir un certificat d'urbanisme pré-opérationnel qui vous précisera si votre projet de construction est réalisable. A partir des plans de votre maison, l'instructeur vérifiera, par exemple, que vous respectez les contraintes architecturales (forme de la toiture, couleur des tuiles et des enduits de façades, etc.) en vigueur sur la commune.
En secteur diffus, la durée de validité du certificat d'urbanisme est de 1 an.


Si vous achetez en lotissement
Votre terrain sera constructible, viabilisé et raccordé aux divers réseaux, mais il vous faudra vérifier que votre projet de construction soit réalisable. Vous aurez alors à consulter le règlement de lotissement et son cahier des charges ou à défaut, l’arrêté de lotir.


Avant d’acheter un terrain en diffus, il faut penser au coût de la viabilisation du terrain c'est-à-dire au raccordement aux différents réseaux : eau, assainissement, électricité, gaz, téléphone… Quand votre terrain est situé dans un lotissement, tout est au bord du terrain mais il s’agit tout de même d’établir un devis pour faire les différents raccords des limites du terrain jusqu’à la maison. En revanche, si votre terrain est loin de tout réseau, il faut demander des devis à EDF-GDF, à la compagnie de téléphone, la compagnie des eaux.

Il est impossible de donner une estimation du coût de viabilisation d’un terrain, cela dépend avant tout de la proximité ou non aux réseaux, de la configuration du terrain, du relief, du sous-sol etc. Seuls des experts peuvent donner une estimation formelle sous forme de devis après avoir étudié le terrain.

Vous devez vous acquitter de la Taxe de Raccordement aux Eaux et Egouts (TRE), mais souvent celle-ci est déjà payée par le lotisseur.

Morgane.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre !

Bonne soirée !

Jérôme