Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

Notre voisin a gagné en appel afin d'obtenir une servitude de passage agricole qui a existé mais qui a été détruit depuis 1982. Il a obtenu 3 mètres de largeur dans notre cours de maison. Aucun acte notarié n'a été établi sauf sur notre acte de vente où il y a mention de cette servitude dans les origines de propriété lors d'une vente par adjudication.
Hors, notre voisin a également 4 hectares derrière cette petite parcelle de 70 ares auxquels il veut jouir du droit de passage afin d'y abattre des peupliers, d'y créer une hutte de chasse et de faire passer les chasseurs chez nous !
Existe-t-il des lois sur ces servitudes "agricoles" qui nous permettraient de l'empêcher de passer les nuits (car c'est son intention afin de me faire peur car mon mari travaille de nuit ) et d'empêcher toute personne étrangère à rentrer dans notre propriété ? Et a-t-il droit de passer même les dimanches alors qu'on a régulièrement de la visite de notre famille (et donc pas de place pour les voitures) ?
De plus, qui entretien ce passage car nous y avons un parterre de fleur et un grand saule pleureur qu'il faudra abattre ?
Merci

Isa.

Bonjour,
Il va falloir bientôt que je laisse passer mon voisin ! Personne ne peut m'aider ????

Bonjour,

Un droit de passage peut résulter d'une situation d'enclave : un propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de son bien (agricole, industrielle ou commerciale)…. peut réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds (article 682 du code civil).

Un droit de passage peut aussi être volontairement créé par acte authentique, c'est la convention entre les deux propriétaires qui détermine l'usage, l'étendue de la servitude et toutes les modalités d'exercice du passage.

Que ce soit par convention ou pour cause d'enclave, une servitude de passage constitue une restriction des droits du propriétaire sur son bien, lequel ne doit rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou la rendre plus incommode (article 701 du code civil).