Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

Un peu dépité et surtout très dépourvu, nous cherchons des réponses à un problème avec une agence immobilière. Nous avons mis notre maison en location et avons confié la gestion de notre bien à une agence. L'agence à encaissé tous les loyers, mais ne nous a pas reversé la totalité de ceux-ci. Nous avons essayé de rentrer en contact avec l'agence, mais la porte de l'établissement est fermée et elle ne répond plus au téléphone. Nous avons pris contact avec un organisme sensé nous aider, mais il nous demande une photocopie du contrat de gestion...contrat que nous n'avons jamais signé !!!
Nous avons essayé d'aller porter plainte auprès du commissariat de notre ville, mais, ce n'est pas de leur ressort, et il nous a été conseillé d'aller vers le tribunal d'instance...Le problème, c'est que nous habitons à 20 000 km de ce tribunal...Comment faire ? Quels sont les papiers à envoyer et à qui ? Peut-on désigner quelqu'un pour nous représenter ? Ou devons nous nous orienter ?
En vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement

Bonjour,

Vous n'avez pas de contrat, ce n'est pas ce qui va arranger les choses.

Essayer d'avoir avec votre locataire des preuves de paiement de loyer à la dite agence ( trace de virement, preuve de prélèvement bancaire ..etc etc .. ).

Si l'agence a déposé le bilan, voir avec le liquidateur pour essayer de récupérer ce qui est récupérable après le passage de l'état bien sûr ( urssaf .etc .) .

Dépôt de plainte .

Il convient de rappeler :
1 - qu’aux termes de l’article 15-3 du Code Procédure Pénale (CPP), la
police judiciaire (policiers et gendarmes) est obligée de recevoir les
plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales et de les
transmettre au procureur de la République.
Ainsi, les pratiques de certains policiers ou gendarmes, consistant à
imposer le dépôt d’une main courante ou à exiger plusieurs mains
courantes avant de pouvoir déposer plainte ou à refuser d’enregistrer une
plainte, sont illégales.



Il est également possible de saisir directement le procureur d’une plainte ou d’un
signalement, en lui adressant une lettre sur papier libre en courrier en
recommandé avec accusé de réception.

Il s’agit du procureur près le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction
ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet de la personne victime,
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction .
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- les éléments de preuve à disposition

bonjour
il me semblepour la plainte c'est vous qui choissiser le trbunal Donc renseigner vous s'il n'est pas possible de porter plainte au tribunal de votre choix
bonne journée