raccord eaux pluviales

line62 · Inscrit le: 03 Juin 2008 Messages: 11

Bonjour,
ma maison date de 1920, les anciens propriétaires ont fait le raccord des eaux usées aux tout à l'egout, il y a de nombreuses années. En ce qui concerne les eaux pluviales elles tombent dans récupérateurs d'eaux. Le réseau séparatifs a ete installé, suis obligée de me raccorder pour les evacuations d'eaux pluviales ( c'est à dire faire une tranchée dans ma maison car pas d'accés jardin/rue) ou puis je rester ainsi.
Merci

cologimmo · Site Admin Inscrit le: 14 Sep 2005 Messages: 878

Bonjour,

La première chose qu'il importe de faire, c'est de vous procurer le règlement de la commune concernant le déversement des eaux pluviales. La date d'entrée en vigueur de cette réglementation est des plus importantes.

Si votre habitation a été construite antérieurement à la nouvelle réglementation conformément à un permis de construire qui prévoyait que les eaux de pluie et les eaux usées iraient à ce qu'on appelle communément le "tout à l'égout", la commune ne peut vous imposer de réaliser les travaux à vos frais.

Le maire ne peut revenir sur une autorisation de branchement qui vous a été donnée (à vous ou à votre prédécesseur), voire imposée jadis, à une époque où n'existait que le "tout à l'égout" et cela au nom du principe qu'une réglementation ne peut jamais être rétroactive (contrairement à une loi qui peut l'être, si cette disposition y est inscrite, ce qui est très rare). Imaginez qu'il en soit autrement ! On pourrait alors décider la démolition d'une maison construite avec permis dans un secteur devenu par la suite non constructible; de même on pourrait imposer aux propriétaires de vieilles 2cv l'installation de ceintures de sécurité, alors que ce modèle fut homologué pour circuler sans ce dispositif. Les exemples sont légion.

La loi dispose ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif (article 2 du Code Civil). A fortiori , un règlement ne peut donc disposer que pour l'avenir.

La seule chose qui puisse être possible pour la commune , c'est de prendre à sa charge ces travaux, dans les règles de l'art (il ne s'agit pas de faire n'importe quoi sur votre terrain).

Les communes qui sont confrontées à ce problème de mélange d'eaux pluviales et d'eaux usées , devant le coût des travaux engendrés par leur séparation, essaient de faire croire aux propriétaires concernés qu'ils doivent se mettre en conformité. Cela est juridiquement irrecevable ; seuls les volontaires et les mal informés pourraient donner suite.

Il n'y a pas de loi concernant ce problème (contrairement à l'existence d'une loi pour l'obligation de se raccorder pour ses eaux usées à l'assainissement collectif).
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