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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison en 2000 pour laquelle était indiquée une servitude passive pour le raccordement (eau, éléctricité et tout à l'égout).
Il s'avère en fait que la servitude annoncée n'est pas utilisée (elle était valable six mois à la date de la construction pour se raccorder en 1986) et que l'ensemble des raccordements passent chez un autre voisin qui lui n'a pas de servitude et refuse d'éventuels travaux (il a accepté le passage des tuyaux en 1986 mais rien n'a été écrit).
Que pensez-vous de cette situation?

Bonjour,

Si votre terrain est greffé d'une servitude passive de passage de tuyaux cette dernière est toujours active, elle disparaît seulement si elle n' a pas été utilisée pendant 30 ans ( normalement éteinte : extinction par 30 ans de non-usage ) .

Pareil pour votre voisin, il peut demander qu'on lui enlève les tuyaux qui passent sur son terrain car il n'y a pas de servitude et que celui qui l'impose ne peut se targuer de la prescription trentenaire qui au delà devient imposable.

Que voulez-vous dire par : une servitude passive pour le raccordement valable six mois !!!!!

Je n'ai pas l'acte de vente sous les yeux mais il me semble que le premier propriétaire (celui qui a construit la maison) bénéficiait d'un délai de 6 mois pour se raccorder sur cette servitude. Passé ce délai, il n'a pas pu le faire.
L'obligation de se raccorder aux égouts ne va-t-elle pas être l'occasion de créer une servitude chez la personne chez qui les tuyaux passent effectivement?

Le délai était pour le raccordement de tout à l'égout et non pour l'utilisation de la servitude .

L'article L1331.1 du Code de la Santé vous oblige le raccordement au réseau d'assainissement dès que celui-ci dessert votre parcelle, qu'il soit d'un côté ou de l'autre. Vous disposez d'un délai de 2 ans après la réception du réseau pour vous raccorder.


Il s'est branché en passant par l'autre voisin, ce dernier a dû lui donner l'autorisation sinon ceci est considéré comme une violation de la propriété privée.
Le voisin qui subit le passage ( présumé illicite ) peut contraindre le bénéficiaire à l'enlever ou s'arranger pour être indemniser et l'officialiser par un acte, seulement ce même bénéficiaire peut demander son droit de passage sur le votre conformément à votre acte notarié .

C'est en fait moins compliqué que cela.
Le premier propriétaire de la maison n'ayant pas fait les travaux de raccordement par la servitude de droit dans les temps, s'est adressé à son autre voisin qui a bien voulu faire passer les tuyaux chez lui mais sans servitude écrite.
Le tout est maintenant de savoir si je peux vendre cette maison en l'état puisque je dois partir pour changement de situation familiale.

Oui, vous pouvez vendre la maison dans l'état actuel, de toute manière la servitude sera reportée sur l'acte de l'acheteur ( c'est le travail du notaire ) et ça ne sera pas considéré comme vice caché .

Merci pour tout, bonne continuation.