raccordement tout à l'égout

raccordement tout à l'égout

Messagede val » Ven Avr 15, 2011 5:33 pm

bonjour

j'ai obtenu l'accord de me raccorder au tout à l'égout sur le réseau d'une future résidence par la Société ayant acheté le terrain, mitoyenne de ma propriété. Cette accord a été signé devant notaire et avocats il y a deux ans. Le regard pour me raccorder a changé d'endroit sur le plan de construction mais doit néanmoins se retrouver en limite de ma propriété. A ce jour, la société accepte de mettre en place le regard en attente, mais me refuse l'autorisation de raccordement prétextant le changement d'emplacement et l'existence d'une copropriété ( alors que le chantier est inachevé, un hameau terminé sur trois prévus ); Nous avons appris que l'ancienne propriétaire avait vendu son terrain avec droit de regard sur faits nouveaux et qu'elle s'opposait à notre raccordement.
En-a-t-elle le droit? Le fait d'avoir un regard, nous faut-il maintenant l'accord ( cela n'avait jamais été évoqué avant) de la copropriété? Comment puis-je me raccorder sachant que le réseau sur voirie publique est inaccessible?

merci de me répondre rapidement
val
val
 
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