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Bonjour,

Nous somme propriétaire d'une petite maison à la campagne qui a 2 particularités:

On y accède par un chemin qui appartient à un voisin. Sans ce chemin la maison serait enclavée. Ce chemin existe depuis 40 ans mais aucune servitude officielle n'existe. Peut on faire reconnaitre l'existance de cette servitude ?
la fosse septique de la maison est situé sur le terrain du voisin. Le voisin est il en droit de demander de déplacer cette fosse septique ? au motif que ce type d'installation ne serait plus autorisée ?
Le propriétaire du terrain voisin a acquis ce bien il y a une dizaine d'année, ces chemins et fosses septiques existaient déjà mais aucune servitude n'était spécifié sur les actes. Aujourd'hui il veut faire enlever la fosse septique et fermer le chemin.

Merci de vos réponses

Yannick bousquet

Bonjour,

On y accède par un chemin qui appartient à un voisin. Sans ce chemin la maison serait enclavée.

La servitude de passage est un droit d’accès à la voie publique, reconnu par le Code civil (article 682) au profit du propriétaire d’un fonds enclavé.

Un propriétaire qui n’a aucun accès sur la voie publique ou une issue insuffisante, pour une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou pour la réalisation d’une opération de construction, a donc le droit de demander à son voisin un passage suffisant pour accéder à sa propriété.

L’établissement d’une servitude passage s’effectue à condition que le fonds soit réellement enclavé (sans aucune issue suffisante).
Par ailleurs, selon l’article 683 du Code civil, le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique.

Ce chemin existe depuis 40 ans mais aucune servitude officielle n'existe. Peut on faire reconnaitre l'existance de cette servitude ?

La Cour de Cassation, dans une décision de Justice rendue par la 3ème Chambre Civile le 17 septembre 2008, rappelle d’ailleurs que la servitude de passage est une servitude discontinue qui ne peut faire l’objet d’aucune prescription acquisitive et ne peut s’établir que par titre.

La Cour de Cassation, juridiction suprême, indique en revanche que son étendue et son assiette ne peuvent être modifiées que d’un commun accord entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant,

Le propriétaire du fonds dominant, selon la Cour de cassation, ne peut prétendre avoir acquis par possession trentenaire une assiette de passage différente de celle originairement convenue.

Cet arrêt de la Cour de Cassation rappelle donc qu’il ne peut y avoir de prescription acquisitive de 30 ans.

Le propriétaire du terrain voisin a acquis ce bien il y a une dizaine d'année, ces chemins et fosses septiques existaient déjà mais aucune servitude n'était spécifié sur les actes. Aujourd'hui il veut faire enlever la fosse septique et fermer le chemin.

Cette fosse est elle en règle, le spanc est-il passé pour indiquer les normes à respecter. Il se peut que la situation actuelle remonte à une époque où les deux fonds ne faisaient qu'une seule et même propriété. Dans ce cas il s'agit d'une servitude par destination du père de famille.

En outre, la situation ayant plus de 30 ans, il faut vérifier s'il existe des signes apparents de la présence de cette fosse car elle manifestement continue, donc si en plus elle est apparente alors la servitude a pu être constituée par prescription.