Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente l'an dernier (au mois d'avril) pour la vente de notre grange, la date d'obtention du prêt était fixée pour le mois de juin, les acquéreurs après moults relances téléphoniques (par nos soins) ont fait parvenir au notaire un refus de prêt au mois de juillet (un seul refus, qui me semble arrangé, puisque étant un peu dans le milieu, j'ai voulu les mettre en contact avec 2 organismes financiers et leur seule réponse a été de noyer le poisson...).
Ils souhaitent aujourd'hui récupérer leur séquestre, sans aucun dédomagement pour nous, alors que nous avons attendus tout ce temps, puisque ils nous avaient promis que la situation allait se décanter.

Aujourd'hui, si nous remettons notre bien en vente, on ne le revendra pas au même prix (vu que le marché a un peu baissé). Vu la malhonnêteté de ces gens, nous aimerions aller peut être un peu plus loin, vu qu'ils ont de leur côté contacté un avocat.
Je trouve que c'est le monde à l'envers !!!
Que faire, avons-nous des chances de gagner ?
Nous avons signé ce compromis en direct par le biais d'un notaire (un seul malheureusement...), qui à priori, n'a pas fait son travail, car je crois qu'il n'a pas fait de courriers de relance.

Merci pour votre réponse
Chrystelle

Bonjour,

Si l'acheteur justifie du refus du prêt par un ou plusieurs documents antérieurs à la date limite, il ne sera pas considéré que la condition suspensive est réalisée et que la vente est parfaite. Mais, si il a tardé dans la remise de la justification au-delà de la date limite prévue, le vendeur est en droit de demander une indemnisation.

En revanche, si l'acheteur a empêché l’accomplissement de cette condition (article 1178 du Code civil). Il en est ainsi par exemple lorsque l’acquéreur ne dépose pas de demande de prêt ou quand il dépose une demande en sachant qu’elle sera vouée à l’échec (dissimulation d’une partie de ses ressources) ou encore quand il ne sollicite pas un prêt conforme aux stipulations de l’avant-contrat. le vendeur est en droit de demander une indemnisation.