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Bonjour,

Les deux mois légaux permis à mon ancien propriétaire pour me rendre mon dépôt de garantie viennent de s'achever depuis hier.

Je viens de l'avoir au téléphone : il m'a dit qu'il fallait encore qu'il venait seulement de recevoir des devis pour quelques travaux.

Sachant que le délai légal de deux mois est écoulé, et qu'il n'a encore effectué aucun travaux (donc qu'il ne peut pas me fournir de facture justifiant une retenue sur le dépôt), et sachant aussi qu'il n'a pas justifié le dépassement du délai en prouvant l'attente de ses devis dans la durée des deux mois permis....

... peut-il encore me prendre une retenue sur mon dépôt de garantie ?
Ou doit-il me rendre dans son intégralité la caution ?
Ou encore peut-il attendre que les travaux soient faits et montrer les facutres dans quelques jours et me rendre ce qui reste de la caution ?

Bref, où sont mes droits dans ce cas.
Merci beaucoup de me répondre pour cette situation particulière, mais qui a l'air de se répéter malheureusement pour trop de locataires...

Cordialement.

Bonjour,

2 mois maxi pour rendre un dépôt de garantie, au delà, l'Agence ou le propriétaire se voit dans l'obligation de payer des indemnités pour chaque jour de retard.

2 mois au propriétaire pour rendre les preuves constituant une remise partielle ou l'inexistence de remise de dépôt de garantie.

Au delà des 2 mois, dans un premier temps, faire un courrier R.A.R leur demandant sous astreinte de 8 jours fermes (ouvrable et non ouvrables) de fournir les explications, sur le fait qu'aucune démarche allant dans le sens du remboursement n'a été effectué.

Dans un second temps, leur faire un courrier R.A.R de mise en demeure.


Si dans les deux mois prévus par la loi, le propriétaire n'a pu fournir la preuve / le(s) devis éventuel(s) pour un non rendu / ou/ un rendu partiel du dépôt de garantie, ce dépôt de garanti doit être rendu dans son intégralité.
Au delà, le propriétaire, ou l'agence, se verrait contraint de devoir payer des indemnités pour chaque jour passé tant que ce dépôt de garantie n'aurait pas été rendu, en plus du D.G intégral.


A condition qu'il soit clairement établit, par l'état des lieux de sortie, que des problèmes existes, qu'ils ne sont par dus à une vétusté, ou à une usure normale, ...

en gros le bailleur peut très bien argué qu'il est en attente d'établissement d'un devis, à condition que l'E.D.L.S stipule bien un quelconque problème, et que le propriétaire apporte bien la preuve de l'attente du devis...
Sachant bien, que pour l'établissement d'un devis, il y a rarement plus de deux mois à attendre.
si le propriétaire préfère privilégier ses périodes de vacances, à faire effectuer un devis, il se met automatiquement en faute, et dans ce cas précis, le propriétaire ne peut prétendre à une quelconque retenue sur le D.G.

Le propriétaire doit montrer sa bonne fois en cas de retenus sur le dépôt de garantie, or, dans le cas ou les deux mois se sont écoulés, et que le propriétaire ne s'est pas manifesté, afin de justifier une retenue partielle ou entière sur ce dépôt de garanti, il est reconnus que le propriétaire n'a pas fais preuve de bonne fois, en mettant tout en oeuvre pour que le devis soit établis dans des délais raisonnables.