Je suis propriétaire, avec ma sœur, d'une maison où habitait ma mère, usufruitière. Ma mère étant entrée en maison de retraite, nous envisageons de vendre le logement du premier étage qu'elle habitait. La réforme de la taxation de la plus-value immobilière qui entre en vigueur le 1er février 2012 s'applique-t-elle dans notre cas ?
Merci
réforme de la taxation des plus-values immobilières
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réforme de la taxation des plus-values immobilières
de Lecachalot » Dim Sep 25, 2011 4:13 pm
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Re: réforme de la taxation des plus-values immobilières
de cologimmo » Mar Sep 27, 2011 1:19 pm
Bonjour,
la date d’application de la nouvelle loi sur les plus values immobilières 2011 ne sera effective qu’à partir du 1er février 2012, date de signature de l’acte authentique de vente faisant foi.
Il faudrait signer la vente définitive avant la date fatidique .
la date d’application de la nouvelle loi sur les plus values immobilières 2011 ne sera effective qu’à partir du 1er février 2012, date de signature de l’acte authentique de vente faisant foi.
Il faudrait signer la vente définitive avant la date fatidique .
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