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Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en Juillet 2011 pour la vente de mon appartement à un couple recomposé.

Le compromis de vente stipulait un ou plusieurs crédits d'un montant max de 200K€ sur une durée max de 20 ans. La date limite de dépose des offres de crédits etait fixée au 5 Octobre. La signature chez le notaire était fixée au 28 décembre.

L'acheteur me transmet 2 refus:

Le premier avec une demande de crédit de 280K€ sur 25 ans ( au nom de madame et monsieur)
Le deuxième (au nom de madame) d'un montant de 235K€ sur une durée de 10 ans.

Ces 2 refus ne correspondent en rien au compromis de vente.

J'ai adréssé un courrier à mes acheteurs pour leur indiquant qu'ils n'avaient pas respecté les demandes contractuelles de prêts et que le défaut de réalisation de la vente leur était imputable. Je demande donc qu'ils me verse les 10% du montant de la vente.

Entre temps ils ont adréssé un courrier au notaire stipulant qu'ils ne souhaitaient plus acheter mon bien.

Je n'ai aucune réponse de leur part. Je vais donc leur envoyer une assisgnation via mon avocat.

Que pensez vous de ce dossier.

Bonjour,

Il faut impérativement à votre acheteur, soit obtenir un prêt avec le montant global ou un refus indiquant le montant indiqué au compromis .
En effet, les refus mentionnent un prêt supérieur a celui indiqué au compromis : de ce fait, il ne peut pas faire valoir la clause suspensive pour rendre le compromis caduc.

Les tribunaux sont constants a ce sujet : les refus que votre acheteur a actuellement n'étant pas conformes a votre compromis, vous pouvez l'assigner pour Dommage et Intérêt et/ou le contraindre à finaliser la vente

Par contre, s'il obtient un prêt conforme quant au montant, mais ne respectant pas le taux d'intérêt et/ou la durée maxi indiqué au compromis, ce dernier peut parfaitement refuser ledit prêt, et faire valoir la clause suspensive :
la, le compromis sera caduc et vous devez restituer le séquestre si séquestre y a .

Merci pour cette réponse