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Bonjour,

J'ai 2 questions :

- Une municipalité peut-elle refuser un permis pour cause de "réseau électrique inadapté au projet"

- Quels sont les obligations d'une municipalité quant à la desserte électrique d'un terrain situé sur sa commune ?

Notre projet de plusieurs logements, qui par ailleurs repecte l'ensemble des règles d'urbanisme, impose la construction d'un nouveau réseau basse tension (selon l'avis donné par la compagnie en charge de l'électricité sur cette commune).

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,


Le Maire dispose, en vertu de l’article R.111 -13 du code de l’urbanisme, de la possibilité de refuser un permis de construire si la construction impose soit la réalisation d’équipements hors de proportion avec les ressources communales, soit un surcroît des dépenses de fonctionnement des services publics. Il peut aussi a ccorder le permis sous réserve de prescriptions en faisant supporter au pétitionnaire tout ou partie des dépenses consacrées à ces nouveaux bâtiments.

Vous pouvez contester cette décision par un recours administratif par lettre recommandée avec AR dans les deux mois suivant la notification de refus. En pratique, vous vous retournerez vers le maire de la commune. Toutefois, si votre permis de construire vous a été délivré au nom de l'Etat, vous devez introduire votre recours auprès du préfet, soit auprès du ministre chargé de l'urbanisme.

Sachez qu'en cas de silence gardé pendant deux mois, le recours est considéré comme rejeté.

Vous pouvez également saisir le Tribunal Administratif afin de demander au juge l'annulation de la décision administrative.

Si le tribunal vous donne raison et annule par conséquent la décision de refus, il n'en demeure pas moins que vous devez déposer une nouvelle demande, l'annulation de ce refus ne valant pas autorisation de construire.