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Bonjour, Nous avions une maison avec un garage en annexe sur un terrain de 1320 m² et sur lequel nous avons fait construire (avec permis de construire) une annexe à l'habitation (relié au garage existant) et viabilisée par la maison principale. Fin 2009, voyant que nous n'arrivions pas à vendre on nous a conseillé de diviser la propriété pour éviter le dépassement des 2 ans de prêt relais.
Nous sommes donc passé par un géomètre qui a effectué cette opération. Nous avons vendu dans la semaine qui a suivi la maison principale avec 1040 m² de terrain. Il restait donc 280 m² avec l'annexe de 85 m² non viabilisé vu qu'elle n'est plus raccordée à la maison principale. Nous avons trouvé une jeune couple intéressé par notre bien.
Or, après la signature de la promesse de vente chez le notaire, nos jeunes acquéreurs sont passés à la mairie pour prendre des renseignements sur les modalités de viabilisation. La Mairie leur a annoncé qu'ils n'auraient pas le droit aux raccordement.
La raison étant que le PLU ne correspondait pas. Nous avons donc cassé la vente heureusement avant la signature notaire définitive.
J'ai pris rdv avec la personne responsable de l'urbanisme à la mairie ne comprenant pas ce qu'il ce passait.
A part le fait de nous avoir fait passer pour des escrocs ouvertement, nous avons donc appris les raisons du refus.
il m'a mentionné qu'il avait vu le problème arriver trois mois plus tôt quand notre division à été envoyé à la Mairie.
De là j'ai prévenu notre géomètre qui a de suite contacté la mairie et eu un refus du maire.
Ma question est la suivante : Ont-ils le droit de nous interdire la viabilisation ? Ne pouvant pas la vendre notre fils voulait y vivre pour se rapprocher de son Université.
D'autre part, la mairie n'aurait-elle pas dû nous prévenir du problème que nous allions rencontrer ?
Merci d'avance de nous renseigner.
Cordialement
Jocelyne

Bonjour,

Je vois que personne ne répond.
Donc je vais me retourner contre le géomètre et la mairie.
Pouvez-vous au moins me conseiller un type d'avocat je dois prendre ?
merci
jocelyne

Bonjour,

Je viens de lire votre message mais êtes vous sûre de ne pas avoir dépassé le COS pour cette annexe pour pouvoir vendre?

Cordialement.