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Bonjour. Voici un résumé de mon problème.

J'ai signé un compromis pour une maison de village le 6 février 2006.
J'étais seul à la signature car les huit vendeurs (qui ont hérité du bien) sont dispersés dans toute la france.

J'ai reçu le 29 avril mon exemplaire du compromis signé par l'autre partie à la date du 10 avril. Courrier m'indiquant que j'ai 7 jours pour me rétracter.

Par ailleurs, la date de réïtération par acte authentique mentionnée sur le compromis est au plus tard le 30 avril (comme prévu lors de ma signature du 6 février)

Nous sommes le 1er août et l'acte authentique n'a toujours pas eu lieu.
Il ne reste aux héritiers qu'à payer leurs frais d'imposition mais ça traîne... Le 6 août, j'aurai signé depuis 6 mois (durée de validité du compromis).

Quelle est la date à retenir pour le compromis : 6 février 10 avril ou 29 avril ?

La date buttoir du 30 avril pour la signature de l'acte authentique est-elle toujours valable ?

Si ce n'est pas le cas, aucune date n'est alors définie.
Ai-je alors possibilité d'accélérer les choses en sommant l'autre partie de s'éxécuter ?

Micka a écrit:Quelle est la date à retenir pour le compromis : 6 février 10 avril ou 29 avril ?

la date à retenir pour le compromis est le 10 avril

Le compromis de vente
Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à vendre / acheter un terrain à un prix déterminé.

Ce contrat doit être établi en deux exemplaires originaux et sa forme est libre. Il comporte les mentions suivantes dont la plupart sont obligatoires :

le prix du terrain et la liste des taxes inclues dans le prix (TRE, TLE)
la désignation du terrain acheté (lieu, surface, SHON constructible ...)
le montant approximatif des frais de notaire
la somme déposée en garantie
la date de la signature
les signatures du vendeur et de l'acheteur
les conditions de paiement (généralement un acompte de 10% , le solde étant réglé lors de la signature du contrat de vente).
les servitudes liées au terrain
une déclaration du vendeur comme quoi le terrain n'est pas situé sur un sous-sol instable (carrières, remblais, galeries minières ...)
une référence à l'étude géologique du sous-sol si elle a été faite par le vendeur (sinon, la possibilité par l'acheteur de pouvoir la faire faire avant l'achat)
une clause de remboursement de la garantie en cas de réalisation d'une condition suspensive
les conditions suspensives

Micka a écrit:La date buttoir du 30 avril pour la signature de l'acte authentique est-elle toujours valable ?

Oui. L'avant-contrat comporte la plupart du temps une clause fixant une date limite à la signature de l'acte notarié : cette clause dans sa rédaction la plus fréquente ne rend pas caduque la vente en cas de dépassement de la date limite mais autorise l'une ou l'autre des parties à exiger la signature et à défaut de la forcer par voie judiciaire ; c'est du moins le cas quand la clause ne fait pas explicitement de la réitération devant notaire une condition de la formation de la vente ! La clause doit donc être lue avec attention et il ne faut pas hésiter en cas de doute à solliciter un juriste.

Micka a écrit:Si ce n'est pas le cas, aucune date n'est alors définie.
Ai-je alors possibilité d'accélérer les choses en sommant l'autre partie de s'éxécuter ?

cette formalité n'est pas "une condition de formation de la vente, mais une modalité de son exécution, dont la non réalisation ne pouvait pas remettre en cause l'existence de la vente, mais seulement permettre à chaque partie, à l'expiration du délai pour la réalisation de l'acte authentique, d'agir en exécution forcée ou en résolution avec dommages et intérêts" ! La formule est de la Cour de cassation et résume parfaitement les fonctions respectives de l'avant-contrat et du contrat de vente définitif.

Morgane