Bonjour,
La loi n°99-532 du 25/06/1999 limitant à 3% du capital restant, le montant des indemnitées dues en cas de remboursement anticipé, s'applique t-elle également aux communes face aux établissements financiers et peut-on considerer comme une clause abusive le fait d'inclure dans le contrat des indemnités dépassant cette limite de 3%.
Merci
Remboursement anticipé
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Remboursement anticipé
de mmaxxx » Jeu Juin 29, 2006 11:00 am
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