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Bonjour,
ma commune s'est engagée dans des travaux de mise aux normes du système d'assainissement.
Dans mon cas, il a été réalisé un système d'assainissement non collectif et le contrat signé entre moi et la commune stipulait la remise en état de mon terrain.
Pour différentes raisons que j'ignore, la société a clairement bâclé le travail et mon terrain est dans un état lamentable (sur 50 mètres.
J'ai déjà fait part de mon désaccord et la société est revenue en mon absence jeter un peu de terre ici ou là.
N'ayant toujours pas récupéré mon terrain dans l'état d'origine je souhaite passer à une mise en demeure officielle.
Que dois-je faire pour lancer une action officielle?
Merci d'avance

Bonjour,

La mise en demeure est donc l'acte par lequel le créancier somme le débiteur à exécuter son obligation.

En soi, la mise en demeure n'a pas de valeur contraignante : l'interlocuteur qui la reçoit peut décider de ne pas obéir. Mais elle présente le grand intérêt de procurer à l'expéditeur la preuve que son destinataire l'a reçue, et qu'il ne peut donc ignorer la mise en garde qu'elle contient.

Le Code civil prévoit que l'on ne peut exercer de contraintes contre un débiteur sans l'avoir auparavant mis en demeure pour non respect du contrat. La mise en demeure doit clairement indiquer qu'elle est une « interpellation » du destinataire. Elle s'envoie obligatoirement sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, mais vous pouvez aussi demander à un huissier de justice de la signifier au destinataire.

La mise en demeure doit :

•comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
•résumer le problème;
•demander un règlement;
•fixer un délai pour régler le problème;
•inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
•inclure dans son texte l'expression mise en demeure afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.

La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.

Si après cette mise en demeure vous n'avez aucune réponse, faite appel au tribunal d'instance, compétent pour gérer les litiges entre particulier/professionnel . Il faut faire une déclaration avec ce formulaire :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 764v02.pdf

Cordialement.

Merci à vous, et encore bonne continuation