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bonjour,

je viens vers vous a cause de quelques soucis avec mon proprio.
suite a un invasion de vrillettes, souris, a cause d'humidité, j'ai décidé de partir très précipitamment.

il me met la pression en disant que tout est de ma faute.

mais surtout, il y a un petit trou, dans l'encadrement d'une porte pvc, fait pour passer un câble d'antenne satellite, c'est mon père qui avait fait ça, il soit mesurer environ 1cm de diamètre.le proprio etait au courant pour l'antenne, mais pas précisement pour le trou.
suite à cela, le proprio veut faire changer tout l'encadrement de la porte, a mes frais bien sur.

je voulais déja savoir si il en avait le droit, pour un si petit trou (qui est dans le coin en haut a droite, déja a moitié rebouché par du silicone blanc)
parce que ça va représenter un sacré boulot et des sacrés frais pour si peu.

ensuite, j'ai peur, que de connivence avec le menuisier (ils sont copains et du coup le menuisier en allait de sa graine: c'est inadmissible, patati patata....), il fasse monter les frais: est ce que, si les travaux sont plus chers que mon dépot de garantie, suis je dans l'obligation de payer le surplus?
pour info, j'ai un dépot de garantie de 1000euros

merci de vos reponses! j'ai besoin d'aide

Bonjour,

la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

La, le trou c'est vous qui l'avez fait volontairement pour des raisons qui vous appartienne . Imaginez-vous si vous prêtez votre voiture à un ami et qu'il vous la rende avec un trou, cette dernière n'a plus la même valeur .

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.
Si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement dans un 1er temps et si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez amener l'affaire devant:La juridiction de proximité

Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
vous n'avez pas besoin de prendre un avocat .


Et enfin, si votre dépôt de garantie ne suffit pas aux frais de réparation, vous êtes dans l'obligation de payer aussi la différence .