résiliser un bail de garage pour non paiement

résiliser un bail de garage pour non paiement

Messagede doms » Lun Fév 01, 2010 3:50 pm

Bonjour,
je suis propriétaire d'un garage indépendant que j'ai mis en location. Je suis confronté à un problème de paiement des loyers : je dois réclamer le loyer chaque mois, le locataire paye lorsque je le somme de payer. Mais je me suis rendu compte qu'il le fait exprès, qu'il cherche à mettre le trouble dans nos comptes et à sauter un mois de paiement. Je ne souhaite donc pas le garder comme locataire. Nous avions fait un contrat pour un an reconductible par tacite reconduction, cela fait plus d'un an qu'il loue ce garage. Est-ce que je peux résilier son bail avec préavis sans attendre le délai de l'année en cours?
doms
 
Messages: 1
Inscription: Lun Fév 01, 2010 3:39 pm

résiliser un bail de garage pour non paiement

Publicité

Publicité
 

Re: résiliser un bail de garage pour non paiement

Messagede cologimmo » Dim Mar 14, 2010 5:46 pm

Bonjour,

Ce garage est loué indépendamment à une habitation principale, cette location n'est soumise à aucune autre loi que les dispositions de droit commun du code civil qui laissent toute liberté de rédaction aux parties.
se référer donc aux termes du contrat signé.

Si c'est un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction c'est bien logiquement 3 mois de préavis avant l'échéance .
Ce n'est pas comme si vous aviez indiqué : Le propriétaire pourra mettre fin au contrat de location "à tout moment du bail sur préavis de 3 mois" .

Il faut bien relire les clauses exactes du bail car elles seules font foi pour ce genre de bail. Il n'y a pas de règles légales...
Pas de réponses par messages privés ou par mail, tout se fait via le forum . Merci de votre compréhension.
Les informations disponibles dans cette page sont fournies à titre indicatif, l'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fera du contenu .
cologimmo
Site Admin
 
Messages: 1255
Inscription: Mer Sep 14, 2005 5:56 pm


Retourner vers Besoin d'aide

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités