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Bonjour,

Une locataire est partie début janvier de son logement. Je gérais alors ce bien. La propriétaire a décidé de me retirer la gérance début mars. Toutefois, courant mars, elle m'a fait parvenir une partie de la caution à restituer à l'ancienne locataire. Cette dernière n'est pas d'acord avec le montant. Elle exige que nous lui reboursions la totalité de sa caution. Je considère ne plus avoir à intervenir sur ce dossier.

Dois-je transmettre la requête à la propriétaire ?
Suis-je encore tenue à clore ce dossier ?

Cordialement
Julie

Bonjour,

L’agent immobilier mandataire de la gestion de l’immeuble n’est pas personnellement tenu du remboursement du dépôt de garantie.

Exposé des faits : après son départ de l’immeuble loué, un locataire reproche à l’agence immobilière chargée de la gestion du bien d’avoir procédé à une retenue injustifiée et agit contre elle en restitution de la somme. La cour de cassation casse le jugement du tribunal qui avait condamné personnellement l’agence en retenant sa qualité de mandataire du propriétaire pour la gestion du bien. L’agence ne peut être tenue de restituer la ponction effectuée sur le dépôt de garantie en sa seule qualité de mandataire. Ainsi que le soutenait le pourvoi, l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire pour le compte du mandant incombe à ce dernier seul.

CASS. CIV. I 12/07/05.

Dans le même sens, un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 2000 3ème chambre : en cas de litige, l’assignation doit être délivrée contre le bailleur et non contre son mandataire.

De même, peu importe que le mandataire soit devenu insolvable : le bailleur est malgré tout tenu à restitution (cass civ III 16 06 99).