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Madame, Monsieur bonsoir,

Je souhaiterais obtenir une information vitale de votre part. nous rencontrons des difficultés avec notre bailleur qui ne nous a toujours pas restitué notre dépôt de garantie 2 mois et 15 après la remise des clés. Nous avons quitté les lieux le 15 octobre 2006, avec établissement d'un état des lieux de sortie et une remise des clés. Le montant de notre garantie s'élevait à 1730 €. De nouveaux locataires sont venus occuper les lieux au 1er novembre 2006.

Nous avons régularisé l'ensemble des charges restant dus au locataire et nous n'avons à ce jour toujours pas reçu la taxe d'habitation (le service des impôts de notre commune nous a averti que nous la recevrons courant 2007). Nous avons reçu le jour de la remise des clés et de l'état des lieux une partie de notre dépôt de garantie d'un montant de 865 €. Suite aux différentes régularisations le bailleur devait nous restituait la somme de 432 €. Or, ce dernier nous a toujours opposé divers arguments, qui visaient à retarder l'envoi de la caution. Au jour du délai légal limite de restitution de la caution, le 15 décembre 2006, nous ne l'avons toujours pas reçu.

Nous les avons mis en demeure de nous la restituer. Le délai des 8 jours de mise en demeure a expiré et le bailleur vient de nous adresser une lettre recommandée avec AR nous précisant qu'ils ne nous rendront pas le montant restant dû au titre que nous devons payer les 15 jours courant entre le 15 octobre et le 1er novembre 2006. Il considère que le préavis des 3 mois n'a pas été respecté.


Nous nous demandons si cet argument est valable. Le contrat de bail n'est pas expiré dès lors que les locataires ont remis les clés ? Le bailleur peut-il légalement percevoir cet argent et ainsi ne pas nous rendre l'autre partie de notre caution ?

Nous vous remercions infiniment de votre aide !

Bonne soirée, marigot28

Bonjour,

Jusqu'à la fin du préavis, le locataire est tenu de payer le loyer. Et le fait de quitter le logement avant la date fatidique n'y change rien.


Pour récupérer son dépôt de garantie

Comme son nom l'indique, ce n'est qu'un dépôt, pas une rente. Il y a donc des recours pour le récupérer.




Bien sûr, au préalable, il faut quitter sa location dans un état impeccable pour éviter des réparations facturées au prix fort par le bailleur. Car c'est comme ça qu'un dépôt fond comme neige au soleil.


Deux mois de délai pour le propriétaire
Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois, à compter de la remise des clés par le locataire.

Sur ce dépôt, le propriétaire peut toutefois prélever :
les frais de remise en état à la charge du locataire (constatés dans l'état des lieux de sortie),
les sommes que celui-ci n'a pas payées (loyer ou charges...).
Toute retenue effectuée par le propriétaire doit s'accompagner de justificatifs, notamment les factures acquittées. Par exemple, mentionner des travaux à effectuer ne suffit pas pour conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

Si le propriétaire tarde à restituer le dépôt de garantie, il convient par lettre recommandée avec accusé de réception, de le mettre en demeure, de rendre les sommes versées à l'entrée et/ou de produire les justificatifs expliquant la retenue du dépôt. En cas de fiasco, on passe à la procédure d'injonction de payer.


Bon à savoir


Si le bailleur ne respecte pas le délai de 2 mois, le dépôt de garantie est valorisé au taux d'intérêt légal (2,11% en 2006) au profit du locataire. Soit "montant du dépôt" x 2,27 / 100. A titre indicatif, le taux d'intérêt légal était de 3,29% en 2003 et 4,26% en 2002.
Dans les appartements en copropriété, le bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie en attendant de recevoir le décompte annuel des charges sans avoir à payer les intérêts légaux. En pratique, le locataire et le bailleur ont intérêt à faire une régularisation provisoire sur la base du budget prévisionnel et des provisions pour charge déjà versées.
Le bailleur est en droit de demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation. C'est logique : il est solidairement responsable du paiement de cette taxe.

A préciser que le dépôt de garantie ne sera restitué qu’après remise des clés. Un locataire ne peut donc demander que les loyers dus durant sa période de préavis soient décomptés de ce dépôt de garantie.


Morgane.

Merci beaucoup pour votre rapide réponse.

Si je comprends bien, le propriétaire peut justifier qu'il conserve le dépôt de garantie après le délai légal de restitution des 2 mois. Est-ce que vous confirmez ??


Nous nous demandons si nous devons quand même aller devant le juge de proximité pour récupérer notre caution, car le proprio, bien qu'il ait le droit, d'après vos propos, de prélever sur la caution le montant restant dû des loyers, n'a pas justifié cette retenue sur notre caution dans le délai légal des 2 mois. Donc nous pensons lui demander la restitution sur ce fondement.

Pensez-vous que cette action vaut le coup d'être tentée ?

Merci beaucoup,

Bonne journée, marigot28

Bonjour,

Si le délai de restitution est expiré et que le bailleur ne vous a pas remboursé ou n’a pas justifié les retenues sur la caution, mettez-le en demeure par lettre recommandée. A défaut de réponse ou en cas de désaccord, saisissez le Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer".


Morgane