Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

J'ai rendu mon appartement le 28 août 2008. Pendant l'état des lieux, l'agence et le propriétaire étaient présent.

J'ai demandé au propriétaire quant il pouvait me rendre mon dépôt de garantie sachant que l'appartement est dans un état irréprochable. Il me dit qu'il m'envoit le chèque dans une semaine, Je le remercie et nous nous quittons dans en très bons termes.

Un délais de deux semaines passe et le chèque n'arrive pas. J'essaye de le joindre mais personne ne répond. Effectivement il y a un délai légal de 2 mois pendant lequel le propriétaire peut restituer le dépôt de garantie.

Le 24 octobre 2008, j'arrive à le joindre et il me dit qu'il a eu pleins de choses à payer et qu'il n'a pas pu m'envoyer le chèque avant. Ce que je peux comprendre, il est comme tout le monde et il est encore dans les délais. Il me confirme qu'il menvoit le chèque dans les jours qui suivent.

Aujourd'hui le 30 octobre 2008, je reçois enfin le chèque accompagné d'un petit mot sur un post-it sur lequel il est écrit ce qui suit: "Voici 640 euros, le reste le mois prochain, j'ai trop à payer ce mois-ci, novembre. Salutations".

Le dépôt de garantie était de 1280 euros et je n'ai reçu que la moitié. Comment puis-je me faire rembourser le restant dû dans les plus brefs délais, car moi aussi j'ai "trop de choses à payer ce mois-ci" les 640 euros ne couvrent même pas le montant de la taxe d'habitation que je dois payer au 15/11 pour ce logement !!

D'avance merci pour votre aide.

Bonjour,

L'art 22 précise simplement que le Dépôt de Garantie doit être remis dans une période maximum de 2 mois après la remise des clés. Mais également que :
Le bailleur peut retenir une somme en attendant complément d'info à condition de les justifier : c'est le cas pour la régularisation de charges non encore faite par le syndic, ou bien le paiement de la TEOM qui n'est envoyée qu'en fin d'année.


Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire. Elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui le conduisent à le faire. Notamment le montant des réparations mises à votre charge doit être justifié par des factures ou des devis.

Si le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable, vous pouvez saisir la juridiction de proximité. Cela suppose d'avoir mis en demeure le propriétaire de le faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et que votre créance ne dépasse pas 4 000 euros. Vous pouvez vous renseigner auprès de tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ou de la Maison de la justice et du droit, s'il y en a une pour le ressort de l'immeuble. Mais vous pouvez aussi, au préalable, tenter de régler le problème à l'amiable en saisissant la "Commission départementale de conciliation", dont l'adresse peut être obtenue auprès de l'ADIL de votre département.