Bonjour
J'ai confirmation de l'ADIL: en HLM la prescription pour action en répétition des charges indues est de trois ans et non de cinq ans. en effet c'est la loi du 1er sept. 1948 qui régit le fonctionnement des HLM et son article 68 précise que la prescription est de cinq ans. ce qui a été précisé par la Cour de Cassation. L'article 2277 ne s'applique pas à cette loi mais aux locations de droit commun ( Code Civil).
restitution provision sur charges
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restitution provision sur charges
de RV13 » Mar Déc 30, 2008 9:15 pm
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de cologimmo » Ven Jan 02, 2009 7:20 pm
Bonjour,
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