Retard sur la signature de l'acte authentique par négligence

Retard sur la signature de l'acte authentique par négligence

Messagede Karolyn » Jeu Avr 21, 2011 8:57 pm

Bonjour,
Le 28 Janvier dernier, j'ai signé un compromis de vente, qui stipulait que l'acte authentique serait signé entre le 22 et le 30 Avril 2011. Il y a une semaine, alors que tout semblait se passer pour le mieux dans le meilleur des mondes, ma notaire et l'agence par laquelle je suis passée, apprennent que le notaire vendeur a déposé le dossier de demande de DIA en mairie seulement le 23 Mars, bien après le délai de 15 jours après signature du compromis! En conséquence, la mairie s'octroyant le délai de 2 mois pour répondre refuse d'avancer l'étude de la demande.
De mon côté, j'ai donné mon préavis pour le 30 Avril, ma propriétaire a reloué le bien et je me retrouve donc à la rue jusqu'aux environs du 23 Mai... Je cherche à savoir à qui incombe mes frais d'hébergement, étant donné que le délai de signature mentionné dans le dossier de compromis est dépassé?
J'espère avoir été claire. Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement
Karolyn
 
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