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Bonjour, j'ai aménagé juin2009 dans un appart où j 'ai eu que des soucis !!!
Le dernier en date est que l'agence me retient 490 euros sur ma caution pour changer la cabne de douche. En effet, 1 mois aprèsmon emménagement, le sol de la cabin, en plastique s'est fissuré. J'ai appelé mon assurance qui m'a dit que c'était une fissure d'usure et que ce n'était donc pas à moi de payer.
J'a appelé plusieur fois l'agence pour qu'ils viennent réparer. Ils ne sont jamais venus.
J'ai déménagé en octobre 2009 j'en avais assez de cet appart et le jour de l'état des lieux j'avais colmaté la fissure avec du sillcone mais ils ont appuyé dessus etévidemment la réparation n'a pas tenue.
Ma propriétaire ayant le pass GLR m'a dit que ce serait l'assurance qui prendrait tout en compte MAIS l'agence me retient 490 euros en plus de ce que rembourse l'assurance soit disant (je n'ai AUCUN justificatif) et moi je trouve çà très cher pour une cabine de douche d premier prix (celle qu'il y a actuellement !!!)
Et enfin je m demande si c'est vraiment à moi de payer, ce n'est pas ma faute si le sol s'est fissuré !!! Ils m'ont eproché d'avoir marché dessus, je me suis excusée d'avoir en effet pris ma douche en entrant avec mes pieds et mes 48 kg !!!)
Merci de me dire si tout çà est réglo ou pas ...

Bonjour,

l'article 1755 du Code civil : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Toute retenue sur le dépôt de garantie pour réparations doit être justifiée : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée prévoit que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).

L'obligation du locataire en termes d'entretien et réparations du logement loué est ainsi définie par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Certains contrats prévoient que le preneur répond de toutes dégradations survenues pendant sa jouissance des lieux à l'exclusion seulement de celles résultant de la vétusté et de la force majeure. De telles clauses, qui ne permettent pas au locataire de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'il n'a pas commis de faute (art. 1732 du code civil), créent un déséquilibre significatif aux dépens de ce dernier.

force majeure = Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation.