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Bonjour,

j'ai déjà consulté votre site et son forum mais je n'ai pas obtenir de réponse à cette question .

Voici ma situation :
avant de faire l'état des lieux de sortie de mon appartement, j'ai du changer le mitigeur de la cuisine qui était cassé.
C'était un mitigeur blanc que j'ai remplacé par un mitigeur chromé en acier.
L'expert qui a fait l'état des lieux a bien noté que le mitigeur était neuf mais le propriétaire m'a annoncé pendant l'état des lieux qu'il y aurait un pb car le mitigeur qu j'avais acheté n'allait pas avec la décoration de sa cuisine !!
Aujourd'hui il me retient 43 euro pour un mitigeur... et précise que c'est celui de la salle de bains ( qui n'était pas du tout abimé)

ma question est la suivante : a til le droit de me retenir ces 43 euros pour un mitigeur neuf car la couleur ne lui convient pas ?
Je trouve cela abusif et souhaiterait savoir s'il est fait état d'un article de loi qui puisse dénoncer cet abus . J'ai bien remplacé celui qui était cassé aussi je ne comprends pas que je sois refacturé .

sous quel délai dois je lui renvoyer une lettre avec AR pour contester cette retenue ?

bien à vous

MG

Bonjour,

Au terme du contrat de location, le locataire devra rendre au bailleur le bien loué dans l’état dans lequel il l’avait pris. Le locataire doit donc effectuer les réparation et travaux d’entretien courant du logement.

Interdiction de transformer le local sans l’autorisation du bailleur A défaut d’avoir obtenu cette autorisation, le locataire pourra être contraint de remettre la chose en l’état, à ses frais.

Ne pas confondre aménagement du local et transformation du local. Le locataire a le droit, sans que le bailleur puisse s’y opposer, d’aménager (organiser et agencer) le logement selon son goût. En revanche, il ne peut pas transformer le logement sans autorisation (modifier la structure, enlever des éléments d’équipement prévus par le contrat… etc.) l’accord écrit du propriétaire est nécessaire (article 7f de la loi). A défaut d’accord, le propriétaire est en droit de demander la remise en état du logement en fin de bail.


En conclusion : Robinet fait partie des équipements de la location, donc l’accord écrit du propriétaire est nécessaire . La retenue doit être justifiée par facture et description ( pour que vous puissiez voir si c'est bien le mitigeur de la salle de bain ) . Si le mitigeur de la salle de bain était abîmé pour faute d'entretien ( joint, calcaire ..etc ) la réparation vous incombe, cependant si sa vétusté relève de l’usure du temps, votre bailleur ne peut vous le facturer .


Allez au service juridique gratuit de votre ville ou contactez l'ADIL. Ils vous conseilleront pour la suite des procédures.