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Bonjour

J'ai quitté mon appartement le 30 septembre 2006 avec etat des lieux et remise des clés éffectués. Donc le proprio devait me restituer ma caution 2 mois apres.
Mais aujourd'hui il ne la toujours pas fait? (18 fevier 2007)
Après relances, il me dit qu'il a des problemes financier et ne peux me la restitué immédiatement?
Que faire? et
Quel sont mes recours legale pour recupere ma caution?

Je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Ses problèmes de finances ne sont pas les vôtres, si vous êtes en bon terme vous pouvez toujours faire un geste en patientant, en revanche si ce n'est pas le cas, il convient par lettre recommandée avec accusé de réception, de le mettre en demeure, de rendre les sommes versées à l'entrée. En cas de fiasco, on passe à la procédure d'injonction de payer
( Juge du Tribunal d’Instance (procédures simplifiées : "Déclaration au greffe" ou "Injonction de payer" ) .

Si le bailleur ne respecte pas le délai de 2 mois, le dépôt de garantie est valorisé au taux d'intérêt légal (2,11% en 2006) au profit du locataire. Soit "montant du dépôt" x 2,27 / 100. A titre indicatif, le taux d'intérêt légal était de 3,29% en 2003 et 4,26% en 2002.

Morgane.