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EN 1998 MA COMPAGNE A ACHETE UN BIEN IMMOBILIER DEVANT NOTAIRE AVEC TOUT LES PAPIERS EN REGLE.
EN 2004 ELLE A VENDU CE BIEN ET MON EX EPOUSE AVEC LA QUELLE
JE SUIS DIVORCE DEPUIS 1994 A DEPOSER UN RECOURS EN DISSIMULATION. L ACTE NOTARIE N A EU AUX YEUX DE LA COURS
AUCUNE VALEUR.
MA COMPAGNE A OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE
ET L AFFAIRE EST EN APPEL.
CE QUI ME SURPRENDS C EST QUE L ACTE NOTARIE N A AUCUNE
VALEUR DEVANT LE TRIBUNAL ET CE N EST QU EN APPORTANT LES
PREUVES DE LA NON DISSIMULATION QUE L ON A PU OBTENIR
GAIN DE CAUSE.
A QUOI SERT DE PASSER DEVANT UN NOTAIRE ALORS ?
POURQUOI LA CHAMBRE DES NOTAIRES NE S EST PAS CONSTITUER
DEVANT LE TRIBUNAL CAR C EST UNE REMISE EN CAUSE DE L ASPECT
LEGAL DE SON TRAVAIL POUR LEQUEL ELLE EST PAYEE.
LE NOTAIRE QUI A FAIT LA VENTE N EST PLUS EN FONCTION ET TOUT
L ARGENT DE L1A VENTE ET BLOQUE DEPUIS 2004........
MERCI

Tous actes notariés feront foi en justice et seront exécutoires .

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par l'arrêt de la chambre des mises en accusation renvoyant devant la Cour d'assises ou, en cas de correctionnalisation de l'infraction, la décision de la juridiction qui renvoie devant le tribunal correctionnel; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.



Si vous avez eu gain de cause, pourquoi l'argent de la vente est toujours bloqué ? votre ex at-elle fait appel ?

Morgane.

Bonjour
Merci de votre réponse, oui mon ex a fait appel malgré un jugement
très favorable du tribunal, car elle n'avance aucune preuve tangible
pour argumenter ses dires, car il n'y en a pas !
Et pour cause tout ce qui est écris dans l'acte correspond au fait.
Malgré cela l'appel est fait est tout reste bloqué. Vu le retard de la COUR
d'appel de METZ cette affaire ne sera pas jugée et règlé avant 2008...
Et malheureusement les procédures abusives notoires ne sont pas sanctionnées...