s'oposer à un permis de cosntruire

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Messagede gilogil » Mar Nov 20, 2007 6:21 pm

Bonjour,

Il y a un terrain, juste à côté de chez moi, qui a été mis en vente par une agence immobilière comme terrain constructible.
Cependant ma zone et la superficie du terrain (inférieur à 400m2) ne permet pas cette construction.
Apparement le maire de ma commune a signé le permis de construire et pourtant au préalable la mairie m'avait confirmé la non possibilité de la mise en vente pour ce type de terrain.

Quelques sont mes recours pour m'opposer au permis de construire et à la vente de ce terrain en constructible ?

Merci d'avance
gilogil
 
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s'oposer à un permis de cosntruire

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Messagede cologimmo » Mar Nov 20, 2007 9:23 pm

Bonjour,

L’obligation d’affichage permet aux voisins de s’assurer que la construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.
R 421-39 du Code de l’urbanisme

1- Se renseigner sur le Permis de construire
----------------------------------------------------
Consulter le dossier déposé en mairie.

2 - S'opposer au Permis de construire
--------------------------------------------
Délai : deux mois, à compter de l’affichage du permis en mairie ou sur votre terrain
Juridiction : le tribunal administratif pour l’annulation du permis de construire ou l’arrêt des travaux.

Reste à vous d'apporter des preuves et des arguments pour justifier cette opposition .
cologimmo
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Messagede gilogil » Mer Nov 21, 2007 5:08 am

Merci pour cette réponse extrèment rapide
gilogil
 
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