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ayant fait l'acquisition d'une propriétée avec des amis d'enfance , nous avons diviser la proprietée en 2 habitations distincts, les 2 compteurs d'eau etant d'origine dans MON cellier, l'acte de vente chez le notaire s'etant fait dans la precipitation nous n'avions pas evaluer la portée de certains engagements. Nos amis ont dû demenager , et les nouveaux proprietaires sont tres proceduriés...
il est stipulé dans l'acte notarié une servitude à pied permettant au voisin d'acceder à son compteur d'eau par "[b:b1f5bf4007]la porte de mon rez-de-chaussé donnant sur sa cour[/b:b1f5bf4007] "
amenageant ce debaras il fait maintenant integralement partie de la maison et mon chien y accede, voyant le nouveau voisin aller et venir chez moi comme bon lui semble pour venir 'voir' son compteur (au rsque de me trouver toute nue!!! je lui explique que je lui laisserai acceder à son compteur par ma maison quand il me le demandera , il refuse et exige de continuer à pouvoir rentrer dans ma maison comme bon lui semble!! mais me menace de porter plainte car mon chien à voulu une fois le mordre quand il etait entrer en notre abscence
est ce bien legal " une servitude constituant un droit de passage à pied" à l'interieur meme de mon habitation?
ne puis je pas lui imposer de partager les frais avec nous afin de sortir les compteurs de l'habitation , sachant que pour l'instant je suis dans mon tord car j'ai condamner la porte afin qu'il ne rentre pas en mon absence, mais je ne lui en ai jamais interdit l'acces ,je ne voudrait pas qu'il arrive un accident avec mon chien ou qu'il y ai un mal entendu si il y a un cambriolage et je veux preserver mon intimité , je ne supportait plus de le voir debouler dans ma maison avec copains et famille pour "voir" le compteur!!!!

Bonjour,

Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 701 du Code civil, qu’il est interdit au propriétaire du fonds servant (vous-même) de changer l’état des lieux et de transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. La solution est confirmée par la jurisprudence (Cour de cassation, 3e chambre civ., 26 octobre 1983).

L’alinéa 3 de l’article 701 permet toutefois au propriétaire du fonds servant de demander au juge, à défaut d’accord du propriétaire du fonds dominant, le déplacement de l’assiette de la servitude. Cette faculté ne lui appartient que si l’assiette actuelle lui est devenue trop onéreuse, ou si elle l’empêche de faire des réparations avantageuses. Le propriétaire doit alors proposer une nouvelle assiette qui doit être aussi commode que celle qu’elle est appelée à remplacer (Cour de cassation, 3e chambre civ., 30 mai 1972).

Il ne vous reste qu'à aller voir la générale des eaux pour voir avec eux comment faire pour déplacer le compteur du voisin de chez vous.

La générale des eaux installera un compteur à la limite de propriété de votre voisin, reste à lui d'amener l'eau du compteur jusqu'à chez lui .

En ce qui concerne la servitude il va falloir voir avec le juge pour vous en défaire ou à défaut de restreindre l'accès avec heure et date précise.

Morgane.

merci beaucoup, tut cela ne m'enchante guere mais bon, si j'ai tord ....je vais faire deplacer le compteur à mes frais..

ARTICLE 22 : CARACTÉRISTIQUES
Les compteurs font partie des branchements. Ils sont fournis, posés,
vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par l’EXPLOITANT (dans les
conditions précisées par les articles 23, 25 26 et 27).

Il est interdit à l’abonné de déplacer le compteur, d’enlever
les plombs ou de se livrer à des manipulations frauduleuses,
l’abonné étant financièrement et pénalement responsable. Outre
les poursuites judiciaires qui pourront être engagées contre lui
par l’EXPLOITANT, les frais de réparation et de remplacement du
compteur qui résultent de sa malveillance ou négligence, seront
mis intégralement à sa charge.

ARTICLE 23 : EMPLACEMENT DES COMPTEURS
Le compteur est, en général, placé en propriété privée, aussi
près que possible du domaine public (sauf autorisation expresse
de l’EXPLOITANT) soit dans des locaux, soit, de préférence, à
l’extérieur, dans un regard qui, dans tous les cas, assurera une
protection contre le gel et les chocs et réservera un accès facile
aux agents de L’EXPLOITANT.

L’abri est réalisé aux frais de l’usager, soit par toute entreprise
de son choix, soit par l’EXPLOITANT. Il doit être conforme aux
prescriptions techniques communiquées sur demande par l’EXPLOITANT.

ARTICLE 24 : PROTECTION DES COMPTEURS
Pour les installations anciennes, lors du remplacement du compteur
ou de la souscription de l’abonnement, l’EXPLOITANT informe
l’abonné des précautions particulières à prendre pour assurer
la protection du compteur, notamment contre le gel. A défaut
d’avoir respecté ces précautions, tout dommage causé par choc
ou gel sera réparé par L’EXPLOITANT aux frais de l’abonné.

ARTICLE 25 : REMPLACEMENT DES COMPTEURS
Le remplacement des compteurs est effectué par l’EXPLOITANT
sans frais supplémentaires pour les abonnés :
a) à la fin de leur durée de fonctionnement ;
b) lorsqu’une anomalie est détectée à la suite d’une vérification
ou d’un arrêt du compteur, et ne peut être réparée ;
Le remplacement des compteurs est effectué aux frais des abonnés
en cas de destruction ou de détérioration résultant :
1. de l’ouverture ou du démontage du compteur, opération relevant
de la seule compétence de l’EXPLOITANT ;
2. de chocs extérieurs ;
3. de l’introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau
de distribution d’eau
4. de détérioration du compteur par retour d’eau chaude ;
5. en cas de gel ou de détérioration, en l’absence de mise en
oeuvre des moyens de protection préconisés par L’EXPLOITANT
(voir article 24).
Dans le cas d’une réhabilitation d’immeuble, le remplacement du
compteur en vue de mieux l’adapter aux nouveaux besoins, est
également effectué aux frais du demandeur.