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Bonjour, ma question porte sur un problème de servitude de canalisations.

C'est une situation que j'ai déjà exposée sur d'autres forums, mais les réponses sont souvent contradictoires avec un vocabulaire juridique pas toujours clair pour un profane. Je compte donc sur ce forum pour m'apporter des éclaircissements.

Voilà 10 ans, j'ai fais construire une maison après avoir acheté une parcelle de terrain. Au même moment, sur le terrain d'à côté, se construisait également une maison avec le même constructeur.
Ce deuxième terrain n'est pas enclavé, l'accès se faisant par un chemin privé contournant ma parcelle.
Pour des raisons évidentes de coût de tranchées sur ce chemin pour acheminer l'EAP, les EU et EP, le constructeur m'a proposé de "tirer" au plus cours en passant toutes les canalisations de la maison d'à côté sur mon terrain.
J'ai donc signé une "autorisation de servitude" avec mon voisin. Cette servitude n'existe que sur un bout de papier signée en 2 exemplaires avec le voisin de l'époque. Cette servitude n'a pas été actée et ne figure donc sur aucun acte de vente.

Depuis, la maison d'à côté a été vendue une première fois et est de nouveau en vente.

1- Voici ma première question : le transfert de cette servitude est-il tacite au moment du changement de propriétaire ?

2- Que vaut cette servitude sans passage devant le notaire, sachant qu'il y a moyen de faire passer les canalisations ailleurs ?

3- Lors de ce nouveau changement de propriétaire je souhaite régulariser la situation en demandant au voisin de ne plus faire faire passer ses canalisations chez moi. Puis-je légalement le demander ?
De plus, ne souhaitant pas rester dans cette maison toute ma vie je me dis que cette servitude pourrait rebuter quelques potentiels acheteurs (Les tuyaux passent en plein milieu de ma propriété et en cas de problème une intervention sur le terrain avec une pelleteuse peut en effrayer plus d'un.
Est-ce envisageable d'annuler cette servitude en demandant que les canalisations prennent un autre chemin (c'est techniquement possible, la parcelle du voisin borde une RD équipée en réseaux).
La vente de cette maison serait pour moi l'occasion de retrouver un terrain "propre".

4- Un juge peut-il requalifier c'ette servitude nominative et sans existance légale en ma défaveur ?

Je me base sur l'article 691 du CC:

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou
non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on
puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la
possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Merci pour vos commentaires et réponses !!

Bonjour,

Il n'y a pas de titre notarié, mais il y a un titre recognitif. Ce titre a une valeur.
Toutefois, une servitude s'établit d'un fonds en faveur d'un autre fonds, quels que soient les propriétaires respectifs; tandis qu'une autorisation peut être accordée par Monsieur X... en faveur de Monsieur Y... Si X...et Y... ont changé, il n'est pas certain que l'accord se transmette aux nouveaux propriétaires.

Donc, il faut étudier la question sur base de la rédaction du document de l'ancien propriétaire et des termes y employés.