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Bonjour,

Suite à l'instruction d'un permis de construire concernant un terrain dont je suis propriétaire, les services techniques de la mairie me contactent pour m'indiquer qu'une canalisation d'eau potable passe dans mon terrain, sous l'emprise de la construction future.

Pour des raisons techniques (accessibilité pour des travaux sur cette canalisation), il est donc nécessaire de la dévoyer.

Ce tuyau appartient à la commune.

Je rencontre aujourd'hui le responsable des services techniques de la mairie qui m'indique que je devrais faire dévoyer ce tuyau à mes frais.

Le passage de cette canalisation sur mon terrain ne me pose pas de problème. Prendre à ma charge les frais de dévoiement, si.

Je réponds donc à ce cher monsieur, légèrement tendu mais ironique : "En l'absence de servitude, je pense boucher ce tuyau d'un coté, et de l'autre, aux droits des limites de propriété."

Il rétorque que ce tuyau étant ici depuis 1920, la prescription trentenaire signifie la servitude de fait.

Je précise que l'acte de vente (2008) ne fait pas état d'une telle servitude et ne mentionne nullement la présence de cette canalisation. La mairie ne ma jamais informé de la présence de ce tuyau. Il est invisible (enterré).

Quel est votre sentiment sur la question ?

Merci par avance pour vos réponses.