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Bonjour,
J'aurais bien d'un conseil juridique si vous avez le temps de me répondre.
Nous avons conclu un compromis de vente avec un acquéreur pour la maison de mes parents décédés. Cette maison m'appartient en indivision avec mes 3 frères et soeurs.

La vente devait être régularisée devant notaire mais la veille, l'acquéreur nous a envoyé un fax expliquant qu'il venait de découvrir l'existence d'une servitude de passage aérien d'utilité publique au dessus d'une parcelle agricole et non pas au-dessus de la maison et du parc "CIRCULATION AERIENNE service aéronautique de dégagement de l'aérodrome de ROYAN-MEDIS et qu'il ne voulait plus de la vente.
Nous ne savons plus quoi faire...
Nous n'avions pas connaissance de cette servitude et l'agent immobilier m'a expliqué qu'il y en avait partout au dessus de la ville, et qu'il n'y avait rien d'exceptionnel.
Cependant dans les conditions suspensives du compromis, figurait bien une réserve quant à la découverte de servitude : "le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu."

Avez vous connaissance de jurisprudence qu'il fixe les critères pour déterminer quand une servitude peut être considérée de "grave" comme dans l'article 1638 du code civil?

Il ne me semble pas qu'elle soit grave mais je dois le justifier pour conserver au moins les 5% versé lors du compromis.
Cette servitude ne passe pas au dessus de la maison, ni au-dessus du parc ; cette servitude ne sert que pour un aéroclub loisir qui fait faire des sauts et cours l'été principalement. Jamais nous n'avons vu d'avion au-dessus de cette maison. cette servitude ne sert pas.
Je suis quelque peu perdu et n'ai trouvé aucune réponses sur le net.
Merci d'avance
Anne