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Bonjour

Un propriétaire d'une parcelle d'environ 2 hectares Mr P.. a vonvenu par acte devant notaire d'une servitude de passage. Une condition particulière est établie dans l'acte, selon laquelle "Monsieur P.., ou tous futurs propriétaires de la parcelle Y, fonds servant, se réserve le droit de changer à toutes époques l'assiette du droit de passage ainsi concédé, sans avoir à demander l'autorisation ou l'accord de Mr et Mme...ou tous futurs propriétaires".

Mr P.. vend un morceau de son terrain (1600 m²) à Mr A.. sur lequel est la servitude et passe l'assiette. Il déplace, à cette occasion, l'assiette une première fois.
Mr A.. clos son terrain par un mur d'environ 1.5 mètre. Mais son acte d'acquisition stipule toujours la servitude et l'assiette. Nous achetons à Mr A.. le terrain et la villa qu'il a construite et donc la servitude.

Mr P.. décide de lotir son terrain restant et écrit dans le règlement du lotissement que l'assiette est à nouveau changée et il décrit le nouveau passage.

Les personnes "enclavées" refusent ce nouveau passage qui serait trop long, pas assez large pour les véhicules de sécurité incendie...Mais surtout en raison d'un désaccord financier sur le raccordement aux réseaux...Ils veulent construire sur leur parcelle.
Mr P.. n' a jamais fait acter les modifications de l'assiette.
Comme les deux parties sont en désaccord il dit maintenant : vous avez une servitude. Elle passe sur le terrain de Mr. Mme.... NOUS. C'est à dire qu'il renvoie l'assiette sur un terrain qui ne lui appartient plus.

Que pouvons nous faire ??? Demander au juge de prendre acte des changements d'assiette ???

Merci pour votre éclairage.

Bonjour,

Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 701 du Code civil, qu’il est interdit au propriétaire du fonds servant (vous-même) de changer l’état des lieux et de transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. La solution est confirmée par la jurisprudence (Cour de cassation, 3e chambre civ., 26 octobre 1983).

Si on comprend bien, le 1er propriétaire du chemin a décidé d'appliquer les mentions des actes notariés ?

Si c'est le cas, vous ne pouvez pas y faire grand chose.

Vous dites : "qu'il renvoie l'assiette sur un terrain qui ne lui appartient plus", cependant la servitude sur votre terrain est bien avérée et actée .