Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

Le propriétaire d'un terrain enclavé pour lequel il possède une servitude sur le chemin de notre lotissement a le projet de vendre son terrain pour y faire construire plusieurs villas.

Notre chemin sur lequel il a une servitude mesure 5m de large et le propriétaire à une servitude de 4m. Le chemin appartient à notre lotissement.

Ce chemin a été entièrement goudronné par notre lotissement, et si le projet de villas venait à se faire il faudrait pratiquer une tranchée sur toute sa longueur.

J'ai plusieurs questions

1) Le propriétaire du terrain enclavé dispose t-il de fait d'une servitude de 5m du fait que notre chemin fait 5m. Alors que son acte fait état de 4m.

2) a t-il bien dans l'obligation de remettre en l'état le chemin s'il venait à creuser une tranchée pour les VRD. Refaire le gourdron à neuf, sans saignée.

3) Peut-on demander un dédommagement pour l'utilisation de la servitude dans la mesure ou nous l'avons aménagé et gourdronnée à nos frais. De plus c'est ce terrain qui utilise la servitude sur toute sa longueur.

4) La vente de ce terrain va entrainer une forte modification de l'utilisation de la servitude. Là ou le propriètaire ne passait qu'avec sa voiture et de façon très épisodique, nous allons avoir entre 15 et 20 voitures par jour qui vont utiliser cette servitude plusieurs fois par jour. Au départ il ne disposait que d'une charolaise (c'est le terme utilisé vers chez nous).

5) D'un point de vu purement sécuritaire maintenant, la partie haute du chemin, celle se trouvant vers la voie publique ne fait pas 5m de large et le croisement de deux véhicules est impossible. Etant donné le nombre de véhicules supplémentaires que ce projet va introduire a t-on la possibilité de limiter l'ampleur du programme justement à cause de ce problème de sécurité.

Merci de vos réponses.

ym69230 a écrit:1) Le propriétaire du terrain enclavé dispose t-il de fait d'une servitude de 5m du fait que notre chemin fait 5m. Alors que son acte fait état de 4m.

Non, dans la plupart des cas, la servitude de passage peut être obtenue par une simple convention signée par les deux voisins. Cette convention doit prévoir le terrain d'assiette de la servitude (la localisation cadastrale précise du passage, sa largeur…), ainsi que le montant de l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Pour être opposable aux tiers (famille, héritiers, acquéreurs éventuels), cette convention doit être établie par un acte sous forme authentique (enregistrée par un notaire par exemple) et publiée au bureau des hypothèques.

ym69230 a écrit:2) a t-il bien dans l'obligation de remettre en l'état le chemin s'il venait à creuser une tranchée pour les VRD. Refaire le gourdron à neuf, sans saignée.

ym69230 a écrit:3) Peut-on demander un dédommagement pour l'utilisation de la servitude dans la mesure ou nous l'avons aménagé et gourdronnée à nos frais. De plus c'est ce terrain qui utilise la servitude sur toute sa longueur.

L'article L. 1331-1 du Code de la santé publique prévoit que « le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout ».

Cet article montre explicitement que la nécessité d'instaurer une servitude de passage n'est pas un obstacle au raccordement. Le raccordement au réseau d'assainissement étant une obligation et non un droit, c'est au particulier concerné qu'il incombe d'instaurer une servitude pour faire passer ses canalisations sous les terrains d'autrui jusqu'au réseau public.

L'instauration de cette servitude est régie par le code civil (articles 686 à 703 ), elle se manifeste par l'établissement d'un acte reconnaissant la servitude et donne lieu au versement d'une somme d'argent qui va servir à « indemniser » le propriétaire du terrain qui supporte la servitude.

C'est le propriétaire dont le terrain bénéficie de la servitude qui va assumer tous les frais des travaux liés à son raccordement. Il devra aussi assumer les frais d'entretien et de réparation de la canalisation qui passe sous les terrains de ses voisins.
L'instauration d'une servitude de droit civil pour permettre le passage d'une canalisation d'assainissement ne peut en principe pas être imposée au propriétaire du fonds servant.

Pour des raisons de bon voisinage et aux vues des faibles désagréments que la présence d'une canalisation dans le sous-sol peut engendrer, il semble opportun de ne pas s'opposer à l'instauration de telles servitudes.

ym69230 a écrit:4) La vente de ce terrain va entrainer une forte modification de l'utilisation de la servitude. Là ou le propriètaire ne passait qu'avec sa voiture et de façon très épisodique, nous allons avoir entre 15 et 20 voitures par jour qui vont utiliser cette servitude plusieurs fois par jour. Au départ il ne disposait que d'une charolaise (c'est le terme utilisé vers chez nous).

ym69230 a écrit:5) D'un point de vu purement sécuritaire maintenant, la partie haute du chemin, celle se trouvant vers la voie publique ne fait pas 5m de large et le croisement de deux véhicules est impossible. Etant donné le nombre de véhicules supplémentaires que ce projet va introduire a t-on la possibilité de limiter l'ampleur du programme justement à cause de ce problème de sécurité.

les bénéficiaires doivent pouvoir passer totalement librement, donc peu importe l'heure du jour ou de la nuit, peu importe qui ils sont ou leur nombre .