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Bonjour,

Je suis propriétaire dans une copropriété à qui une servitude de passage est due. Le propriétaire du fonds assujetti (2 autres copropriétés) a décidé d'installer des plots pour éviter le stationnement des voitures sur le trottoir. Le propriétaire compte nous envoyer une partie de la facture pour des travaux qui ne nous ont pas été présentés au préalable.
Selon le code civil, notre résidence doit participer aux frais d'entretien et de refection de la voie. Mais quid des améliorations décidées unilatéralement ? (je précise que les 3 copropriétés utilisent cette voie)

D'autre part, notre promoteur a décidé de mettre l'entrée de la copropréité sur la voie privée des 2 autres alors qu'un accès direct à la voie publique était largement possible. Est-ce normal de nous avoir imposé cette servitude ?

Merci d'avance.
M.

MichelD a écrit: Le propriétaire compte nous envoyer une partie de la facture pour des travaux qui ne nous ont pas été présentés au préalable.
Selon le code civil, notre résidence doit participer aux frais d'entretien et de refection de la voie. Mais quid des améliorations décidées unilatéralement ? (je précise que les 3 copropriétés utilisent cette voie)

Ces travaux ne font pas partie de l'entretien habituel du chemin mais d'une amélioration pour un gène personnel.

Ces travaux en plus de l'obligation d'être présentés au préalable aux autres utilisateurs de la servitude, sont totalement à la charge de celui qui se plaint de ce gène et dont l'amélioration ne sert qu'à le contenter.

MichelD a écrit:D'autre part, notre promoteur a décidé de mettre l'entrée de la copropriété sur la voie privée des 2 autres alors qu'un accès direct à la voie publique était largement possible. Est-ce normal de nous avoir imposé cette servitude ?

ne connaissant pas le plan de votre copropriété je vous donne les conditions à respecter

La servitude de passage ne vise pas à reconnaître au propriétaire d’un fonds enclavé le droit d’aller et venir librement chez ses voisins. L’établissement d’une servitude passage nécessite la réunion de 2 conditions :

¤ le fonds doit être réellement enclavé, ce qui signifie qu’aucune issue suffisante n’est possible pour accéder à la voie publique ;


¤ le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).


Morgane.

Merci beaucoup de votre aide.
M.

cologimmo a écrit:¤ le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).


Morgane.

il me semble qu'il faille rajouter du coté le plus court par rapport à la voie publique et au moins dommageable.

avalon a écrit:

cologimmo a écrit:¤ le passage doit être établi du côté où le trajet est le plus court pour accéder à la voie publique (article 683 du Code civil).


Morgane.

il me semble qu'il faille rajouter du coté le plus court par rapport à la voie publique et au moins dommageable.

exacte