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Bonjour,
je viens de découvrir votre site fort intéressant...!

J'ai besoin d'un conseil en droit immobilier.

A 32 ans, je suis propriétaire depuis juillet dernier d’une maisonnette dans le 06 ayant un droit de passage sur le terrain de mon voisin pour pouvoir y accéder.
Le compteur de gaz est situé à l’entrée de mon voisin.
Je souhaite réhabiliter les canalisations de gaz qui passent actuellement sur le terrain de mon voisin à 10 cm sous terre, et qui sont en piteux états (rouille). Je souhaite remplacer le tuyau de gaz et l’enterrer à 60 cm comme l’exige les normes actuelles.
Mon voisin refuse que mes canalisations passent par son terrain, il accepte que le tuyau passe en apparent sur son mur côté extérieur, comprenant également une partie jouxtant le terrain d’un autre voisin.
Mon voisin a-t-il le droit de refuser le remplacement de mes canalisations ?
Suis-je autorisée à placer un tuyau de gaz à l’extérieur de la clôture de mon voisin située en partie à l’intérieur de la clôture d’un autre voisin ?
Je me propose de remplacer la canalisation de gaz et de l’enfouir à la profondeur réglementaire au même endroit que mon droit de passage (endroit actuel où passe le vieux tuyau de gaz).

S’il vous plait, pouvez-vous me conseiller ?
Y-a-t-il des textes de loi liés à mon problème ?
Merci d'avance,

Toinette06

Elément supplémentaire signalé sur mon acte de vente :

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RAPPEL DE SERVITUDE
Aux termes de l’acte d’acquisition du 21 Avril 1961, il est stipulé ce qui suit littéralement retranscrit :
« Monsieur --- déclare en outre qu’un droit de passage pour piétons, dans la cour ou patecq sise au sud de l’immeuble des présentes, a été réservé au profit de l’immeuble vendu, aux termes d’un acte contenant vente par ledit Monsieur ---, à Monsieur --- de ---, de ladite cour, reçu par Maître ---, Notaire à NICE le 9 Novembre 1960.
Ce droit de passage pour piétons seulement, s’exerce sur la partie la moins dommageable de la propriété ---, d’après le tracé qui figure sur un plan annexé à l’ace de vente précité reçu par ledit Maître ---. »
Une copie dudit plan demeurera annexé aux présentes après mention (Annexe 5).
Le vendeur subroge l’acquéreur de tous ces droits concernant cette servitude.
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La mention "pour piétons seulement" implique-t-elle aussi le (vieux) tuyau de gaz pré-éxistant....?

Il est vrai que j'ai acheté cette maison aussi parce qu'il y avait le gaz et que je pensais juste réouvrir le réseau....

Merci pour votre aide,

Toinette06

Bonjour,

Un droit de passage est l’une des servitudes définies par la loi. Il est conventionnel (titre constitutif ou recognitif) ou légal (article 682 du Code civil).

Le droit de passage entraîne celui de faire passer les lignes, conduits et canalisations nécessaires pour la desserte de la construction qui sera faite sur le fonds dominant.

Le propriétaire du fonds servant est tenu d’accorder la servitude lorsqu’il y a enclave du fonds dominant. Au cas de refus d’accord, le juge ordonne la servitude et fixe l’indemnité due au propriétaire du terrain grevé. Cette indemnité ne peut tenir compte que du préjudice subi par le propriétaire, de l’altération de valeur de son fonds exceptionnellement. Le texte de base, l’article 682 du Code civil, dit que l’indemnité est proportionnée au dommage subi. Il faut donc exclure, sauf accord amiable, une contrepartie autre que financière, comme celle de modifier l’implantation de la construction.

Le demande judiciaire ne peut porter que sur le passage des lignes, conduits et canalisations, si le passage (chemin) existe déjà mais que le propriétaire voisin refuse l’amenée des réseaux.

merci beaucoup pour vos conseils !!!

Dans un 1er temps, je pense que le plus simple est de contacter GDF pour qu'ils écrivent à mon voisin pour lui expliquer qu'il ne peut empêcher l'arrivée de gaz pour ma maison située sur son terrain.....
d'autant plus que le tuyau pré-éxistant est encore utilisable, seule l'arrivée était oxydée... le problème étant la profondeur : 10 cm actuellement et non 60 cm comme l'éxige la norme en vigueur...

Affaire à suivre.....

Bonne fin de journée,

Toinette06

Bonne résolution .