servitude de passage non notarié utilisé depuis 41 ans
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servitude de passage non notarié utilisé depuis 41 ans
de akwaba » Sam Mar 17, 2007 6:29 am
bonjour j' ai achete une maison dont le chemin pour acceder au garage de ma propriété appartiend au voisin. Cette parcelle que j'utilise a été utilisé depuis 41 ans ; Le voisin veut mettre une chaine pour m'empécher de passer en a t'il le droit
- akwaba
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- Inscription: Sam Mar 17, 2007 6:22 am
de cologimmo » Sam Mar 17, 2007 8:49 am
Bonjour,
Il faut déjà vérifier ce que l’acte constitutif ou recognitif de la servitude précise à propos de ses modalités d’exercice et s’il rapporte une autorisation de clore et d’installer une chaine qui pourrait être fermé.
Aux termes de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.
Il a été constamment jugé que le propriétaire du fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode.
En cas de difficulté venant du voisin, relatif à la pose une chaine dont il aurait la clé, le juge apprécie si les conditions d’exercice du passage sont rendues plus incommodes.
La recherche d’un accord amiable préalable bien entendu s’impose.
Morgane.
Il faut déjà vérifier ce que l’acte constitutif ou recognitif de la servitude précise à propos de ses modalités d’exercice et s’il rapporte une autorisation de clore et d’installer une chaine qui pourrait être fermé.
Aux termes de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.
Il a été constamment jugé que le propriétaire du fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas porter atteinte au droit de passage et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode.
En cas de difficulté venant du voisin, relatif à la pose une chaine dont il aurait la clé, le juge apprécie si les conditions d’exercice du passage sont rendues plus incommodes.
La recherche d’un accord amiable préalable bien entendu s’impose.
Morgane.
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