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En 1985 une servitude de passage est créer. Le propriétaire (fonds servant) ne l'utilise pas bien qu'il y possède une maison secondaire. En 1987 un document notarié est établi et précise que "les frais d'entretien et d'amélioration seront supportés par chaque propriété profitant de la servitude", puis "les propriétés supportant la servitude seront exonérées de toutes charges la concernant" En 1990 la propriété du fonds servant est vendue et le nouveau propriétaire en fait son domicile principal et donc utilise chaque jour la servitude.
Questions :
1 - Les nouveaux propriétaires utilisateurs doivent-ils participer aux frais d'entretien et d'amélioration malgré l'acte notarié qui a été rédigé dans des circonstances différentes de maintenant ?
2 - Qui à la charge d'entretenir les abords immédiats de la servitude (de 1 à 2 ml de chaque côte de l'assiette). Est-ce tous les usagers ou seulement les propriétaires des fonds servants ?

Il faut noter que la servitude est vireuse et en forte déclivité. Plusieurs talus de terre sont devenus instables a cause des eaux pluviales sont à l'origine d'affaissements de la servitude. Des racines de gros arbres trop près de la servitude font éclater la bande de roulement en béton. A deux endroits des blocs de rocher se détachent et tombent sur la servitude.

Bonjour,

La servitude et les conditions suivent la propriété et non le propriétaire, ce qui était applicable aux anciens le sera aux nouveaux .

morgane.

Merci de votre réponse elle apporte une précision interessante mais elle ne repond pas aux deux questions.

En savez-vous d'avantage
Merci

Q 1 :
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Oui, c'est un peu le même principe des charges ou les appels à cotisation de copropriété pour un ravalement de façade.
Si le projet de réfection du chemin et le prix des travaux étaient arrêtés et approuvés avant la vente, ces travaux seront supportés par l'ancien propriétaire en revanche si rien n'a été fait et que le projet ne verra le jour que dans quelques mois après négociation et devis, ces derniers seront à la charge du nouveau propriétaire .

Q 2 :
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Les abords immédiats de la servitude proprement dit ne font pas partie de la servitude en revanche les dégâts qui en découlent sont à la charge de ceux qui empruntent cette dernière, dans les futurs travaux faites en sorte d'inclure le renforcement des limites pour éviter l'affaissement des terres et de faire un écoulement pour la pluie et ainsi d'éviter les coulées de terre à chaque averse .

Si les dégâts sur le chemin est le faites de vos arbres, vous serez appelé à faire en sorte de ne pas aggraver cette servitude, soit en participant à cette réfection soit à couper les arbres incriminés .

Bonjour,
Feriez vous les mêmes réponses si je vous dit que nous avons créé une Association Syndicale Libre à l'initiative des 15 propriétaires des fonds dominants qui utilisent la servitude (ce n'est pas une copropriété) mais le propriétaire du fonds servant n'à pas voulu adhérer.
L'ASL doit-elle entreprendre aux frais des fonds dominants des travaux comme par exemple un mur de soutènement au pied d'un talus qui supporte la bande de roulement de la servitude. Ce mur serait édifié à environ 2,50 ml du bord de l'assiette de la servitude, soit à l'intérieur de la propriété du fonds servant.
Ces travaux ne sont-ils pas à faire par ce propriétaire ou tout au moins devrait-il participer aux frais comme utilisateur.
Merci

Oups pardon je n'avais pas trop bien compris le sujet, le chemin dont est grevé la servitude appartient aux nouveaux propriétaires c'est bien cela ( je croyais que c était vous le fond servant ) .

J'ai bien peur qu'il faille s'en tenir à ce qui est écrit sur l'acte notarié, donc la non participation du propriétaire. En règle générale, les réparations d’entretien liées à ce droit de passage sont déterminées d’un commun accord entre le propriétaire utilisant son droit de passage et celui subissant cette servitude. Cette convention mentionne outre le tracé, les conditions d’utilisation, la réparation des frais d’entretien.

Ne pas oublier qu'un droit ou servitude de passage ne retire pas au propriétaire du fonds servant sa qualité de propriétaire. Le chemin continue de lui appartenir; il a le droit de d'utiliser pour lui-même ou de le mettre à la disposition d'autres usagers à la condition expresse que l'utilisation du passage ne soit pas plus incommode pour le fonds dominant initial.

Bonjour,
En effet je suis propriétaire avec 14 autres d'un fonds dominants et nous nous heurtons régulièrement au propriétaire du fonds servant. Nous avons donc créé une Association Syndicale Libre pour la gestion de la servitude mais le propriétaire du fonds servant refuse d'y adhérer d'ou découlent évidemment nos problèmes.
Néanmoins votre réponse à la première question me parait être la bonne dans la mesure ou il existe un acte notarié qui dispense le fonds servant de payer les frais d'entretien.
Par contre j'aimerai connaitre votre avis sur la deuxième question :

"Qui à la charge d'entretenir les abords immédiats de la servitude (de 1 à 2 ml de chaque côte de l'assiette). Est-ce le propriétaire du fonds servant ou tous les usagers ou seulement les propriétaires des fonds servants ?

Nous avons des talus supportant la piste qui menacent de glisser parque que non retenus à leur base, des arbres qui penchent dangeureusement au dessus de la servitude, des blocs de rocher qui se détachent etc...

Si les dégâts sont le résultat de l'utilisation de la servitude, vous êtes dans l'obligation d'y remédier et d'entreprendre des travaux à vos charges ( comme le stipule votre acte notarié ) pour réparer les dommages occasionnés . Cela relève de la responsabilité civile .

Ce ne sont pas des dégats dus à l'utilisation de la servitude. La terre des talus est emportée sous l'effet du ruissellement des eaux pluviales et le passage de sangliers.
Ce sont des travaux dus à l'existance de la servitude.
En effet si la servitude n'existait pas le probème des talus, donc des travaux (mur de soutènement) à réaliser ne se poserait pas ?
Par contre cette servitude existe pour désservir évidemment les fonds dominants mais aussi le fonds servant
Merci de votre réponse, nous avançons

Voila j'ai épuisé mon correspondant...
Ou alors il n'a plus de réponse...
Mais peut être n'a t-il pas pris connaissance de mon message...
En fait j'ai AG de l'Association demain samedi et je vais avoir des questions sur le sujet.
Au secours... d'avance merci

Oups , je croyais qu'on en avait fini !!

Alors les travaux sur la servitude et les dégâts aux abords ( due à l'existence de cette dernière ) sont à la charge des utilisateurs ( fonds dominants ) comme cela est mentionné sur l'acte.

Les propriétaires même utilisateur de cette servitude ne participeront pas aux travaux d'entretien et de réparation comme le stipule aussi l'acte notarié . Ne pas oublier qu'un droit ou servitude de passage ne retire pas au propriétaire du fonds servant sa qualité de propriétaire. Le chemin continue de lui appartenir; il a le droit de d'utiliser pour lui-même .

On peut toujours essayer de jouer sur les mots, mais ce qui est écrit ( du moins ce que vous avez recopié plus haut ) est clair et sans ambiguïtés .