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Je suis propriétaire d'une terrain situé à 200m de la voie publique. Pour accéder à ce terrain je suis propriétaire d'un chemin. Le long de ce chemin, il y a une parcelle avec au début une maison avec accès direct sur la voie publique. Pour accéder au fond de la parcelle le propriétaire détient une servitude de passage.
Cette servitude date de plus de 30 ans, sur l'acte notarié il est mentionné que l'entretien du chemin est à ma charge. Le propriétaire de la parcelle ne doit pas abimer mon chemin.
Ce monsieur a divisé sa parcelle en 2 lots qu'il a donné à ses deux filles respectives.
Mes questions sont: est ce ses deux filles ont le droit de passer par mon chemin pour faire les travaux de construction de maison?
est ce qu'elles peuvent faire une entrée pour chacun des lots?
Ce monsieur prévoit la construction de deux autres maisons sur ces parcelles au passage du tout à l'égout, est ce qu'il a le droit de faire l'accès de toute ses maisons sur notre chemin?
Ce monsieur n'a jamais participé à l'entretien du chemin et aujourd'hui il veut faire 4 accès! aujourd'hui il commence ses travaux sans nous avoir prévenu une seule fois. Le permis de construction a été obtenu en juin et il a été affiché la semaine dernière avec un début des travaux aujourd'hui.
Ne pourrait t'il pas faire un chemin d'accès sur sa parcelle??

Ne peut on pas utiliser l'agravation de l'assiette et de la servitude pour lui interdire le droit de passage?

merci de vos réponses.

sanou31 a écrit:Je suis propriétaire d'une terrain situé à 200m de la voie publique. Pour accéder à ce terrain je suis propriétaire d'un chemin. Le long de ce chemin, il y a une parcelle avec au début une maison avec accès direct sur la voie publique. Pour accéder au fond de la parcelle le propriétaire détient une servitude de passage.

Une servitude de passage sur votre terrain, c'est ça ?

Cette servitude date de plus de 30 ans, sur l'acte notarié il est mentionné que l'entretien du chemin est à ma charge. Le propriétaire de la parcelle ne doit pas abimer mon chemin.

Rien de surprenant.

Ce monsieur a divisé sa parcelle en 2 lots qu'il a donné à ses deux filles respectives.
Mes questions sont: est ce ses deux filles ont le droit de passer par mon chemin pour faire les travaux de construction de maison?

La bonne question est plus simple : peut-il diviser son terrain en 2 lots, "doublant" ainsi le traffic sur la servitude.
On trouve la réponse à l'article 700 du code civil.
Donc, s'il décide de séparer sa propriéte en 2, il ne doit y avoir qu'un seul accès sur votre chemin. A lui de prévoir si nécessaire un chemin parrallèle au votre, mais sur sa parcelle.
Ensuite, le fait de doubler le traffic peut constituer une aggravation de la servitude (c'est à la discrétion du juge). Vous êtes donc fondé à demander une nouvelle indemnité de servitude, sachant que vous ne pouvez pas refuser cette aggravation.

est ce qu'elles peuvent faire une entrée pour chacun des lots?

Non.

Ce monsieur prévoit la construction de deux autres maisons sur ces parcelles au passage du tout à l'égout, est ce qu'il a le droit de faire l'accès de toute ses maisons sur notre chemin?

Oui.
Et là, ça devient évident que vous avez droit à une indemnité pour aggravation servitude.

Ce monsieur n'a jamais participé à l'entretien du chemin et aujourd'hui il veut faire 4 accès!

Vous êtes en mesure de demander et d'obtenir un changement dans la rédaction de la servitude, instituant par exemple, à défaut d'une indemnité, la charge de l'entretien du chemin totalement aux futurs voisins.

aujourd'hui il commence ses travaux sans nous avoir prévenu une seule fois.

Tant qu'il est le seul à passer, il est dans son droit.
Par contre, il ne pourra pas vendre (si les notaires font bien leur travail) sans obtenir votre signature.

Le permis de construction a été obtenu en juin et il a été affiché la semaine dernière avec un début des travaux aujourd'hui.
Ne pourrait t'il pas faire un chemin d'accès sur sa parcelle??

S'il reste propriétaire du terrain et qu'il passe par l'entrée habituelle, non.
Par contre, aucun nouveaux voisins ne peut passer sur votre terrain sans votre accord.
Vous allez devoir accorder une servitude avec tous les nouveaux voisins.
Incluez à chaque fois l'entretien à leur charge.

Ne peut on pas utiliser l'agravation de l'assiette et de la servitude pour lui interdire le droit de passage?

Interdire non.
Obtenir une nouvelle rédaction de servitude oui.

merci de vos réponses.

Désolé pour la réponse tardive.

merci pour votre réponse.

Ce week end j'ai regardé mon acte notarié, et j'aurais une autre question.

La servitude de passage a été donné pour accéder à 3 parcelles qui sont trois parcelles parallèles. Mon voisin a un terrain constitué de 6 parcelles, la servitude était pour les 3 premières.
Il a divisé ses 6 parcelles en 3 lots cad qu'il a fait un seul lot qu'il a divisé en 3 rectangles.
Est ce que la servitude tient toujours, surtout qu'il possède un accès pour le lot entier par la voie publique. La servitude lui avait été concédé pour accèder au fond de son jardin avec son tracteur.
Sur notre chemin il s'est créé deux entrées voitures et une entrée piéton!
je pense qu'il y a une agravation de servitude et que la parcelle n'est pas enclavée.
de plus le chemin le plus court est par son accès par la voie publique.

ma question est donc: est ce que l'on peut autroiser la servitdue que pour une maison et pour les autres le passage doit se faire par la route??
de plus ce monsieur ne veut en aucun cas participer aux frais d'entretien du chemin alors qu'il prevoit de faire 4 maisons minimun!!!

merci

sanou31 a écrit:merci pour votre réponse.

Ce week end j'ai regardé mon acte notarié, et j'aurais une autre question.

La servitude de passage a été donné pour accéder à 3 parcelles qui sont trois parcelles parallèles.

Et parallèle à votre terrain je suppose ?

Mon voisin a un terrain constitué de 6 parcelles, la servitude était pour les 3 premières.

Et comment accède-t-il aux autres ?

Il a divisé ses 6 parcelles en 3 lots cad qu'il a fait un seul lot qu'il a divisé en 3 rectangles.

Ceci est valable si les 3 parcelles non citées dans votre acte sont aussi enclavées.
Si ce n'est pas le cas, il n'a pas le droit de les desservir par votre terrain.
Et si c'est le cas, il doit demander (et vous ne pourrez pas refuser) et obtenir une réécriture de la servitude. Ceci est une nouvelle négociation où vous pouvez demander ce que vous voulez en dédommagement (en restant raisonable cependant).

Est ce que la servitude tient toujours, surtout qu'il possède un accès pour le lot entier par la voie publique.

Tout dépend de la situation d'enclave des parcelles non citées dans votre servitude. S'il peut faire un passage d'au moins 3m de large à coté de la maison qui est devant, alors il n'a pas à passer par votre chemin pour y accéder.

La servitude lui avait été concédé pour accèder au fond de son jardin avec son tracteur.

Ceci ne lui donne pas le droit de facto de passer par votre chemin pour desservir les 3 parcelles non citées sur la servitude.

Sur notre chemin il s'est créé deux entrées voitures et une entrée piéton!

Faute.
Carton rouge !

je pense qu'il y a une agravation de servitude

Vous avez raison.
Il n'a droit qu'a une seule entrée.

et que la parcelle n'est pas enclavée.

Oui, mais il a un acte de servitude.
Donc, pour les 3 parcelles citées sur l'acte, il n'a pas à justifier d'un état d'enclave pour exercer son droit à la servitude.
Par contre, pour celles qui ne sont pas citées, il n'a pas le droit tant que n'est pas prouvé ce état.

de plus le chemin le plus court est par son accès par la voie publique.

Les 3 parcelles non citées sont donc atteignables par son terrain ?
Dans ce cas, il n'a pas le droit de passer sur votre terrain pour les atteindre.

ma question est donc: est ce que l'on peut autroiser la servitdue que pour une maison et pour les autres le passage doit se faire par la route??

On autorise une servitude pour un fond au dépend d'un autre fond.
En tout état de cause, il dispose d'une servitude lui permettant d'accèder à 3 de ces parcelles.
Il peut donc utiliser ces 3 parcelles à sa guise (et donc y construire des maisons), mais en établissant qu'un seul accès sur votre chemin, et en ne desservant pas les 3 autres parcelles par ce chemin.

de plus ce monsieur ne veut en aucun cas participer aux frais d'entretien du chemin alors qu'il prevoit de faire 4 maisons minimun!!!

Et bien il va certainement falloir qu'il se calme et fasse comme tout le monde, qu'il respecte le droit.

merci

Si vous pouviez mettre à disposition un extrait cadastral, se serait plus simple pour saisir la situation. Envoyez le sur ma boîte de courriel et je l'insèrerez dans une de vos messages.

Suite à l'étude du dossier et la consultation d'avocats, nous avons rédigé une mise en demeure que nous lui avons envoyé par lettre recommandé avec avis de réception.

Mon voisin ne veut rien entendre il prétend toujours qu'il a tous les droits, il veut enlever tout le grillage qui sépare notre chemin de ses parcelles pour accèder à sa guise sur son terrain! il a déjà fait 3 accès alors normalement il y en a qu'un!!
quand on lui dit, il nous insulte, il fait celui qui comprendra pas, il dit que le géomètre et le notaire lui ont donné le pouvoir de faire tout ça!

Je pense qu'il n'ira pas chercher la lettre, ma question est est notre recours ?? est ce qu'il faut l'assigner en justice??

Merci

Suite à vos conseils de fin d'année, on a pris un avocat en décembre. Nous les avons assignés au TGI.
Je vous rappelle le contexte: nous sommes propriétaire d'un lot de 6000m2, pour accéder à ce lot nous avons un chemin en pleine propriété.

Mon voisin possède un lot qui est parrallele à mon chemin. Ce lot étaiot constitué de 7 parcelles. Les 3 premières parcelles à coté de mon chemin ont une servitude de passage (acte notarié). Les 4 autres ont un accès sur la route. Mon voisin à reparcellisé ses 7 parcelles en 3 mais de façon perpendiculaire à mon chemin. Il a cédé les 2 parcelles enclavées de part sa nouvelle division à ses filles.
Une de ses filles à fait construire. Elle s'est crée une entrée sur notre chemin sans nous consulter.
Nous avons tenté la négociation à l'amiable rien à faire.
Nous avons voulu faire le recours des tiers par rapport au permis mais ce fut trop tard car ils avaient affiché le permis en septembre alors qu'il avait obtenu en juin.
Nous avons écris à la DDE pour contester la servitude, en réponse la DDE concède qu'elle s'est trompée en donnant c epermis, notre autorisation aurait du être donnée! On devait faire appel au tribunal de l'urbanisme.
On a consulté un avocat qui nous a conseillé d'aller devant le TGI car il y aurait une vice de forme au niveau de l'urbanisme.

Nous les avons donc assignés en justice en mentionnant qu'il y avait une aggravation de la servitude et nous demandions qu'ils ne passent par chez nous.
Aujourd'hui le juge en charge de l'affaire nous à convoquer les voisins et nous même sur les lieux!
Il a effectivement constater qu'il y avait aggravation de la servitude mais qu'il pourrait leur donner le droit de passage en contractualisant de nouveau un acte.
Il nous a également dit qu'il fallait demander à la DDE s'il y avait la possibilité de créer un accès pour les voisins sur la première parcelle leur donnant ainsi un accès sans passer par notre chemin.

Il nous a conseillé de faire un accord à l'amiable.

Ma question: est ce que nous devons accepter un accord pour le passage de 4 maisons ou devons nous essayer de jouer sur le fait que la première parcelle possède un accès sur la route et à 10 mètres en façade pouvant créer un chemin?
Que nous conseillez vous?

Merci

PS: je peux vous joindre de nouveau les extraits de parcelle