de cologimmo » Lun Sep 19, 2011 10:39 am
Bonjour,
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques.
Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes..
Pour votre cas le POS de votre commune l'a fixé à 8m. Les règles de construction sont définies par la loi. Le code de l'urbanisme et le code civil regroupent les principales dispositions.
Au niveau de la commune, le Plan d'Occupation des Sols, le POS, vient compléter ces dispositions.