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Bonjour
Le code d'urbanisme de ma commune impose une distance de 8 m pour les vues (au lieu de 1m90).
La distance de la servitude de vue après 30 ans est-elle 8m ou 1m90 ?

Merci d'avance

Bonjour,

Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques.
Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes..

Pour votre cas le POS de votre commune l'a fixé à 8m. Les règles de construction sont définies par la loi. Le code de l'urbanisme et le code civil regroupent les principales dispositions.

Au niveau de la commune, le Plan d'Occupation des Sols, le POS, vient compléter ces dispositions.

TRAN HAI a écrit:La distance de la servitude de vue après 30 ans est-elle 8m ou 1m90 ?

Merci d'avance

Mhhh... à moins que je ne me gourre, les 30 ans c'est plus une histoire de prescription de la servitude non ?

Si la vue incriminée a donc 30 ans, que ce soit 1.90 ou 8m il n'y a plus de servitude qui tienne.