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Bonjour,

Nous avons acheté une maison mitoyenne il y a un an. A l'arriére de cette maison se trouve notre petit jardin et notre voisin de gauche a un toit "terrasse". Ce toit terrasse donne une vue direct sur notre jardin. Lorsque nous avons acheté le bien, nous n'avons pas vraiment fait attention à ce toit "terrasse" car pas amménagé (Pas de rembardes de sécurité,etc...). Aujourd'hui, le proprio de l'immeuble est en train de vendre et il pose un grillage au bord de sa terrasse. Nous pourrions donc nous retrouver avec n'importe qui ayant une vue droite sur notre jardin (la terrasse se trouve à exactement 3,2 m de notre jardin en hauteur...). Puis je faire applique la loi qui impose à mon voisin d'être à plus de 1,9m du bord sachant que:

- L'immeuble est de 74 mais la terrasse date vraisemblablement de 84 (d'ailleurs qui doit prouver l'ancienneté de la terrasse nous ou le proprio ???)
- Sur notre acte notarial de vente il est indiqué "l'acquéreur supporte les servitudes passives, apparente ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre....."

Merci de vos commentaires, nous sommes perdues...

Guillaume