Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le fait que le fonds servant soit une propiété en indivision modifie les règles d'établissement des servitudes de passage, sachant que le propriétaire du fond dominant est également co-indivisaire. Je ne sais pas si je mes suis bien fais comprendre.
Merci en tous cas pour vos réponses.
servitude et indivision
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servitude et indivision
de Douchez » Mar Mar 10, 2009 10:33 am
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