gizm0 a écrit:sur la promesse de vente il y avait bien stipulé un F4 (68m²) alors que c'est un F3 (68m²) es ce que nous avons un recours quelconque?
Non, deux types de litiges peuvent se faire jour au regard de la législation. Tout d'abord, si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente. D'autre part, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix (ou un remboursement) proportionnelle aux mètres carré déclarés en trop.
Dans les deux cas, la sanction se fait donc au bénéfice exclusif de l'acquéreur. La loi précise d'ailleurs que "si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix
Morgane.
gizm0 a écrit:De plus, lors de l'emenagement, une voisine nous a parlé d'une servitude de 2mtrs de largeur longeant notre facade dans notre jardin (suposé privative de 7a!!)
Sur notre acte notarié, rien n'est stipulé concernant cette servitude. Que pouvons nous faire? pouvons nous faire baisser le prix?
La servitude est un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété : elle est attachée au bien et non à la personne du propriétaire.
Par conséquent, si le bien change de propriétaire, il est transmis avec la servitude. Il n’est pas possible de disposer (vendre) du bien immobilier indépendamment de la servitude.
Les servitudes doivent donc être portées à la connaissance de l’acquéreur du bien immobilier. En effet, l’existence de la servitude peut occasionner un préjudice au propriétaire du fonds servant (exemple : servitude de passage).
Et, en principe, les servitudes supportées par un bien immobilier déprécient sa valeur. Il est donc nécessaire que l’acquéreur en ait connaissance lors de la vente.
Il appartient au vendeur, dans le contrat de vente, de déclarer les servitudes grevant le bien vendu. Le vendeur doit non seulement déclarer les servitudes conventionnelles mais également les servitudes non apparentes ou « occultes » dont il a connaissance, sous peine de résiliation du contrat ou de dommages et intérêts au profit de l’acquéreur.
Afin de satisfaire à cette obligation lors de la vente, le notaire consultera les titres antérieurs afin d’identifier les servitudes pouvant grever le bien et demandera, notamment, un certificat d’urbanisme faisant apparaître d’éventuelles servitudes d’urbanisme (non apparentes).
La servitude ne peut être constituée ou modifiée conventionnellement que par un acte authentique qui doit être publié pour produire des effets à l’égard des tiers, et notamment à l’égard des propriétaires ultérieurs.
L’acte notarié aura pour objet :
de fixer l’assiette de la servitude (par exemple, il prévoira le tracé de l’itinéraire en cas de servitude de passage),
de régler l’indemnité éventuellement due (il peut s’agir soit d’un capital versé en une fois, soit d’une redevance périodique).
Morgane.
