Forum immobilier de cologimmo.com

Bonjour,

je suis en cours d'achat d'une maison mais je viens de me rendre compte de quelques fait qui remettent en cause ma décision :

Contexte :
un marchand de biens a acheté une maison sur un terrain de 475m². Il divise ce lot : 1 lot avec 120m² de terrain sur lequel il veut construire une maison et 1 lot de 355m² avec la maison de 70m² extensible à 116m² (lot par lequel je suis interessé). La commune a un POS de 0.35, on ne peut donc construire que sur 35% du terrain.

Pb de d'extension :
Un statut de copropriété a été établi pour que la construction de la maison se fasse car en effet sinon les 35% ne sont pas respecté. Ce qui fait que je ne pourrais faire l'agrandissement dans les dépendances déjà existantes que quand la construction sera réalisée. Pouvez-vous me confirmer cela ? Qu'en pensez-vous ?

Pb de tout à l'egout :
Les canalisations de tout à l'égout vont passer sous la nouvelle maison et a priori, suivant les plans de cette derniere, le constructeur veut se raccorder au tout à l'égout de la maison existante. Est-ce normal ?

merci pour vos réponses

Bonjour,

Pb de d'extension :

Dans une copropriété, il n’y a qu’une unité foncière, l’assiette de la copropriété.

Il est donc normal et logique que le service instructeur vous demande l’utilisation réalisée de droits à construire sur l’unité foncière. Ainsi, le service sera en mesure de calculer la conformité de votre projet avec la règle d’urbanisme, en particulier en matière de densité.

Pb de tout à l'egout :

"Les canalisations de tout à l'égout vont passer sous la nouvelle maison " cela veut dire qu'ils n'existaient pas auparavant, cela implique un acte notarié établissant la servitude.

Si elles ont toujours existées, il n'a pas le droit de se raccorder bien que passant chez lui, à moins que l'acte notarié établissant la servitude ne dise le contraire.

Morgane.

Merci pour votre réponse

Pour le pb d'extension :

je ne peux procéder à l'amménagement des dépendances (pas déclarées comme habitables) qu'a la fin de la construction de la nouvelle maison et donc à la fin de la copropriété ?

Pour le tout à l'egout :

Si la servitude autorise le voisin à ce connecter au tout à l'égout, le tout à l'égout lui appartient à partir du branchement ou de l'entrée de la canalisation dans son terrain ?

Pour le pb d'extension :

je ne peux procéder à l'amménagement des dépendances (pas déclarées comme habitables) qu'a la fin de la construction de la nouvelle maison et donc à la fin de la copropriété ?

Réponse : Oui, car il faut se baser sur une réalité matérielle pour calculer l’assiette de la copropriété.


Pour le tout à l'égout :

Si la servitude autorise le voisin à ce connecter au tout à l'égout, le tout à l'égout lui appartient à partir du branchement ou de l'entrée de la canalisation dans son terrain


Réponse : Le tout à l'égout ne lui appartient pas, il aura juste le droit de se connecter, à vous maintenant d'inclure dans la servitude des clauses genre : participation aux travaux de réparations, remise aux normes etc etc .. pour vous protéger et protéger ceux qui viendront après vous.

Morgane.

merci pour toutes ses réponses ...