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Bonsoir.

J'ai une demande convention de servitude de la socièté Spie pour une viabilisation Eau, Electricité et Téléphone pour le proprietaire de la maison au dessus de la mienne avec un immense terrain.
Que dois-je faire pour me protéger qu'une servitude de base (Pour 1 propriétaire) ne devienne pas avec le temps une servitude pour 2/3 maisons voire un lotissement ou à des fins professionnelles (Haute tension, tranformateur etc etc ...)? Me protéger des eventuelles contraintes d'entretien ou autres ? Me garantir que le propriétaire d'aujourd'hui ou de demain libera la servitude dès qu'une autre possibilité de connection sera créee (Extension du réseau).

J'ai une multitude de questions sans réponses : Que dois-je mettre en clauses suspensives ? Ce que je peux Accepter et ne pas accepter, pour me protéger de tous eventuels pièges ? Que doit me fournir la Sté Spie (Plans ?)D'autant plus que le propriétaire vient de me demander d'ajouter à la servitude initiale, l'eau d'irrigation pour son terrain (Eau du Rhone "LA S.A.U.R")
Merci pour votre aide !
Cordialement.

Bonjour,

Une servitude est un droit réel immobilier. Elle profite à un fonds (un immeuble) et grève un autre fonds. Elle suit les immeubles quels qu’en soient les propriétaires.

Sauf convention contraire une servitude est perpétuelle.

La convention ici est très importante. Faite par acte notarié, elle précise les modalités de la servitude (assiette, portée, restrictions, indemnité, etc.). Une fois signée, la convention de constitution est publiée au fichier immobilier du bureau des hypothèques. Sauf de rares situations exceptionnelles, la servitude ne peut ensuite être modifiée que du consentement des deux propriétaires des deux immeubles concernés.

Aussi non seulement la servitude constituée vous sera opposable mais elle le sera aussi à tous les propriétaires successifs du terrain.

A noter enfin que les services instructeurs du permis de construire, dans une telle situation, exigent la constitution d’une servitude et non une autorisation personnelle de l’autre propriétaire.


Il résulte de la disposition de l’article 697 du Code civil que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. Cela comprend le droit d’installer une nouvelle canalisation (Cour d’appel de Paris, 2e chambre B, 3 mai 1984).

Il résulte de la disposition de l’article 698 du Code civil que les ouvrages de l’article précédent sont faits aux frais de celui qui en bénéficiera, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire. Nous pensons que cette mise à la charge du propriétaire du fonds dominant des frais des nouvelles installations emportera accessoirement la charge de supporter les frais de remise en état du chemin. Mais, il faut le répéter, l’acte constitutif de la servitude est susceptible de contenir des dispositions particulières sur le sujet.

En toute hypothèse, le propriétaire du fonds servant doit être prévenu à l’avance des travaux qui seront faits surtout s’il a la jouissance en commun du passage.


Conclusion :
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1-Question :
Que dois-je faire pour me protéger qu'une servitude de base (Pour 1 propriétaire) ne devienne pas avec le temps une servitude pour 2/3 maisons voire un lotissement ou à des fins professionnelles (Haute tension, tranformateur etc etc ...)?

Réponse :
Faite le par acte notarié, et précisez les modalités de la servitude (assiette, portée, restrictions, indemnité, etc.).

2-Question :
Que dois-je mettre en clauses suspensives ? Ce que je peux Accepter et ne pas accepter, pour me protéger de tous eventuels pièges ? Que doit me fournir la Sté Spie Plans ?

Réponse :

pareil que question1, précisez les modalités de la servitude (assiette, portée, restrictions, indemnité, etc.) avec spie.


Morgane.

Bonjour.

Sincères remerciements pour vos réponses.

Encore Merci !

Je vous en prie tonio