Bonjour,
Je dois céder un droit de passage à mon voisin.J'ai posé un portail a chaque extrémité de ce passage pour empécher mes animaux de sortir de la propriété.Suis je dans la léglité?
Merci d' avance pour votre réponse.
« Attendu qu'après avoir rappelé que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore dès lors qu'il laisse au passage la largeur nécessaire à l'exercice de la servitude et qu'il remet au propriétaire du fonds dominant une clé du portail, l'arrêt constate, d'une part, qu'il n'est pas démontré que la largeur du passage ait été diminuée et, d'autre part, que les consorts X... ont fait offre d'une clé du portail aux époux Y... qui l'ont refusée ; que par ces seuls motifs dont elle a souverainement déduit que l'usage de la servitude n'avait pas été rendue plus incommode, la Cour d'appel qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision. »
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